La gestion publique à l’épreuve des critères d’efficience, d’efficacité et d’économie

Thèmes abordés

gestion publique, épreuve, critères d'efficience, efficacité, économie

Résumé du document

La réforme de l'Etat est un thème récurrent et occupe l'ensemble du champ du XXeS, réforme administrative et réforme de l'Etat reviennent périodiquement. On s'interroge sur une organisation plus optimale de l'Etat. A la fin de la 2nde GM, on a des travaux importants sur cette question. Réforme de l'Etat se rattache à la gestion publique, des modes de gestion, organisation et fonctionnement du service public. Le périmètre de réforme de l'Etat est évolutif. Rapport de Jean Picq 1994, conseiller maitre à la Cour des comptes et s'est vu confier au début des années 90 par le 1er Ministre, une étude sur l'Etat pour la France, rapport de la mission sur les responsabilités et les missions de l'Etat. Que doit faire un Etat ? Il doit gérer ? Avoir une vision stratégique ? Le rapport est centré sur les missions qui doivent être celles de l'Etat, et sur son organisation. Recherche de légitimité de l'action publique dans tous les pays de l'OCDE, et d'adhésion à la chose publique, avec une crise de conscience citoyenne, un besoin de transparence de la gestion, un problème de doute sur son impartialité. Recherche de légitimité pour replacer l'Etat dans la sphère publique. Cette réflexion est étendue dans toutes les réformes à la question de la sécurité juridique, en raison de la complexité de la gestion publique, d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme. Réflexion sur la qualité de la gestion, du service public. Dans ce rapport, on trouve déjà les éléments qui fédèrent la rénovation de la gestion publique : l'exigence d'évaluation des politiques publiques, sur l'Etat territorial. On voit également apparaître des considérations que le CE reprendra 10 ans plus tard, faire évoluer les acteurs et les organismes qui sont en charge de la mise en œuvre des politiques publiques. Dans ce rapport, idée que la modernisation de l'Etat passe par la création d'agences, gérer autrement les services publics par la création de nouvelles structures et on voit apparaître le fait que la réforme de l'Etat est faite pour l'usager. La qualité du service au regard des attentes des usagers et réduire le coût. Ce rapport est toujours d'actualité.
Ce thème évolue dans le temps. Dans la 1ère moitié du XXeS, on a mis l'accent sur le travail intergouvernemental, 1934 : création du secrétaire général du gouvernement. On voit apparaître à la fin de la 2nde GM, l'idée de rationalisation, réflexion sur la planification, des choix budgétaires mais à partir des années 70, réflexion sur l'usager. Loi du 3 janvier 1973 crée le médiateur de la république, loi du 17 juillet 1978 sur l'amélioration des relations entre l'administration et le public, loi du 11 juillet 1979 qui est sa sœur jumelle. Loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens. La circulaire Rocard de 1989 sur le renouveau du service public, c'est la réaffirmation d'une nécessaire évaluation des services publics, projet de loi du 28 octobre 2000 on relance cette évaluation du coté de la Cour des comptes, et dans la circulaire sur la gestion des ressources humaines. A partir de ce moment, mesures de simplification du droit et de l'administration, qui sont pour la France, enracinées au cours des années 80, 1983 : création de la commission pour la simplification des procédures administratives. L'idée c'est qu'il faut simplifier le droit mais aussi les démarches administratives et alléger la contrainte normative pour l'ensemble des usagers. Cela concerne aussi les CT, rapport Balladur : toute une partie sur la simplification de la norme pour le secteur local. LOLF 1er août 2001 conçue comme un moteur de la réforme de l'Etat.

Extraits

[...] Le 1er Ministre insiste dans les deux circulaires sur la nécessité pour chaque ministre de s'impliquer personnellement. Il s'agit de capitaliser l'ensemble des dispositifs de simplification administrative. Nécessité d'identifier de manière séparée les fonctions support. On voit qu'il y a la volonté de comparaisons internationales mais surtout la comparaison entre administrations comparables, comparaison interministérielle. Eléments de comparaisons avec la Suède, le RU, le Canada. L'une des critiques c'est la déconnection entre l'exercice et la LOLF. Dans les propositions qui sont faites sur l'examen du dispositif, on propose s'appuyer sur la mission. [...]

[...] Le gouvernement définit donc un plan stratégique de l'e-administration où il fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs. Cette agence va être absorbée à un moment donné par la DGME. En réalité le pilotage de l'e-administration est le fruit de processus de regroupement successif, lorsque l'on créé l'ADAE, on a réunit tout ce qui concerne l'administration électronique alors qu'avant c'était éparpillé. Ensuite, on va regrouper au sein de la modernisation de l'État tout ce qui concerne la nouvelle gestion publique et on créé donc le 30 décembre 2005 la DGME. [...]

[...] On voit également apparaître des considérations que le CE reprendra 10 ans plus tard, faire évoluer les acteurs et les organismes qui sont en charge de la mise en œuvre des politiques publiques. Dans ce rapport, idée que la modernisation de l'Etat passe par la création d'agences, gérer autrement les services publics par la création de nouvelles structures et on voit apparaître le fait que la réforme de l'Etat est faite pour l'usager. La qualité du service au regard des attentes des usagers et réduire le coût. Ce rapport est toujours d'actualité. Ce thème évolue dans le temps. [...]

[...] On est très ambitieux, on décide de codifier l'ensemble du droit. A partir de 1989, nouvelle commission de codification où on décide que la codification sera réalisée à droit constant. Plusieurs dispositions législatives vont également s'intéresser à la codification, loi du 12 avril 2000 vient préciser cette approche. Dans les travaux pour la codification, on n'a pas interdit cette mise en cohérence quand il y a des incompréhensions majeures. On a renvoyé vers le domaine réglementaire des dispositions législatives qui relevaient en fait de l'article 37 de la Dans le Code du travail, on a eu plus de 500 dispositions qui sont parties vers la partie réglementaire, délégalisation très importante. [...]

[...] On développe les échanges d'expérience, comment font les autres Etats et les OI. On cible la réforme de l'Etat également sur l'usager, avec l'accent sur la rapidité du traitement et en particulier dans les délais de réponse. On met en place un vaste dispositif d'administration électronique et des questionnaires réguliers pour l'amélioration de la satisfaction. Simplification administrative qui pense spécifiquement aux PME, la compétitivité, charge administrative qui a un double coût : pour le secteur privé mais aussi pour l'administration, on a supprimé tout ça. [...]