Les garanties des citoyens : la justice administrative

Thèmes abordés

Garanties des citoyens, justice administrative, ordre juridictionnel, contrôle contentieux, procédures contentieuses

Résumé du document

Difficultés dans la répartition des compétences. Parfois imputé à l'histoire du principe de séparation. Exemple : la compétence du juge implique la nature du droit applicable et cette compétence dépend de la qualification de l'activité. Autre exemple : le législateur parfois a décidé que certaines AAI étaient placées sous le contrôle du juge judiciaire. Dans ce cas, c'est la cour d'appel qui se prononce sur les décisions prises par l'AAI, comme c'est le cas pour le conseil de la concurrence. C'est l'objet de la décision du CConst du 23 janvier 1987 « Conseil de la concurrence ».
OU des divergences d'interprétations. Exemple : primauté du droit communautaire sur la loi interne. Le juge judiciaire se reconnaissait compétent pour appliquer le droit communautaire : Arrêt Ccass, 24 mai 1975 « Jacques Vabre ». Le CE maintiendra jusqu'en 1989 une solution opposée, jusqu'à l'arrêt « Nicolo ».
OU appréciation différente des faits. Ex : en cas de responsabilité, conception nuancée sur appréciation préjudice.

Extraits

[...] Requête doit produire la décision administrative contestée : évite requêtes imprécises. Délai de recours débute au moment où l'administré est réputé avoir eu connaissance de l'acte attaqué (après publication, notification). Décisions individuelles : notifiées à l'intéressé : délai court que si l'administration a précisé dans sa notification quels étaient les délais de recours possibles (décret 28 nov relations entre administration et usagers). Si pas de publication, délai court que pour destinataire et pas pour tiers. théorie de la connaissance acquise : le juge administratif refuse au nom de la garantie des droits des administrés d'appliquer cette théorie. [...]

[...] 
Chapitre I : L'organisation de la justice administrative. Organe national chargé de rendre la justice administrative : le juge, et sa fonction : la justice. CEDH ou CJCE vont influencer le déroulement de la justice admi. : constituent un organe juridictionnel, les justiciables peuvent porter des litiges relevant de l'administratif influence déterminante, arrêt : source jurisprudentielle utilisée par juge administratif Section 1 : L'Histoire de la justice. Prend naissance et commence à s'affirmer début IIIème rep. Justice admi. institution historiquement républicaine. : L'épanouissement de la justice administrative. [...]

[...] L'arbitrage : procédé juridictionnel non étatique de règlement des litiges. Limités à certains contrats, textes réglementaires qui autorisent certaines personnes publiques à avoir ce recours : rapport spécial sur arbitrage en droit public. Médiateur de la république saisi. Crée en 1973 comme AAI, désigné par décret du président de la république. Ajd : Delevoye. Irrévocable, soustrait au pouvoir hiérarchique de l'autorité gouvernementale, se prononce sur les réclamations des particuliers à l'encontre de différentes personnes publiques, ou pers. privées exerçant une mission de SP par des PPP. [...]

[...] Pas reconnu le caractère de liberté fondamentale : égalité devant SP, principe continuité du SP. Juge peut ordonner quand il est saisit dans un délai de 48h toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté : adresser des injonctions à l'administration. Peut ordonner des mesures qui n'ont pas de caractère provisoire. Atteinte constitué par fait matériel, comportement ou abstention. Référé conservatoire : juge des référés peut ordonner toute mesure utile ne faisant pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. [...]

[...] Risques de contrariété limités même si pas même normes de références, pas même Dt. Permet le partage d'influences réciproques, la jp administrative va influencer la jp judiciaire et inversement. Ex : tribunaux jud. s'inspirer par tri. Adm. en matière droit des agents publics. Inversement en matière droit du travail. Règle de la liaison en la compétence et le fond compétence du juge liée à la nature du droit applicable. Exception : Arrêt Ccass 23 novembre 1956 Trésor public contre Giry ccass tranche un litige relevant de sa compétence au regard du droit administratif. [...]