La formation du domaine et la gestion des biens des personnes publiques

Thèmes abordés

droit administratif des biens, personnes publiques, droit commun, gestion des biens, formation du domaine

Résumé du document

Pour assurer l'ensemble de leur mission, les collectivités publiques (=Etat, régions, départements, communes, collectivités à statut particulier =>Saint-Martin, Saint Barth) et les établissements publics ont besoin non seulement de personnel et de ressources financières, mais aussi de biens.
Le statut juridique des biens des personnes publiques est en principe largement dérogatoire par rapport au droit privé des biens. Ce statut est en effet assez nettement déterminé par le droit administratif.
Il existe donc un droit administratif des biens qui recouvre au moins trois objets. Dans un premier temps, le DAB est constitué de règles qui régissent la formation du domaine des personnes publiques.
Devenus alors propriété des personnes publiques, les biens sont alors gérés selon un régime juridique que le DAB va fixer grâce à ses dispositions contenues principalement dans le CGPPP.
Enfin, puisque l'administration construit, répare, et entretient les ouvrages qui lui appartiennent, le DAB lui fournit les moyens de ses interventions en traitant des questions relatives aux travaux et ouvrages publics et plus particulièrement aux marchés et concessions de travaux publics.

Extraits

[...] (article 1er du protocole additionnel de la CEDH). Très utilisée, l'expropriation ne peut être mise en œuvre qu'au terme d'une procédure en deux phases. *La première phase administrative comporte une décision d'ouvrir l'enquête publique préalable (c'est généralement un arrêté préfectoral), une décision déclarant l'utilité publique du projet (arrêté préfectoral ou ministériel et même parfois un décret pris en Conseil d'Etat), une décision déclarant la cessibilité, l'emprise nécessaire à la réalisation du projet. Les compétences exercées lors de cette phase appartiennent à l'Etat. [...]

[...] L'arrêté ou le décret constatant la délimitation est publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifié à la chambre départementale des notaires. La limite constatée est reporté sur un plan cadastral adressé au directeur des services fiscaux. Le préfet notifie à chacun des propriétaires concerné une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété. Lorsqu'il est procédé au bornage du domaine public maritime et des propriétés privées les propriétaires riveraines doivent être convoqués à ces opérations. [...]

[...] Pour ce qui des contrats comportant occupation du domaine public, l'administration peut à l'expiration du contrat consentir ou non à son renouvellement. Lorsque le contrat n'a pas été renouvellé, l'occupant ne peut se maintenir dans les lieux et il peut encourrir des poursuites pénales pour contravention de grande voierie et également des mesures d'expulsion. L'extinction de l'autorisation peut par ailleurs avoir des conséquences financières. Si le retrait des permissions de voierie n'entraîne en principe aucune indemnité pour le permissionnaire évincé, ce principe comporte cependant quelques limites. [...]

[...] CE 28 février 1996 association le Vézinet sans parcmètres Pour les parcs de stationnement hors voieries les discriminations tarifaires entre résidents et non résidents sont illégales. CE 12 juillet 1995 commune de Maintenon. les privilèges des riverains des voies publiques : les aisances de voiries Les riverains des voies publiques disposent d'un droit particulier dénommé aisance de voierie. Les aisances de voierie sont très diverses : Le droit d'accès. Le droit d'accès donne à son bénéficiaire la possibilité d'entrer et de sortir de l'immeuble à pied ou avec un véhicule. [...]

[...] CE 9 mars 1984 compagnie des salins du midi. Lorsque la délimitation est irrégulière, c'est-à-dire que les terrains ont été incorporés irrégulièrement dans le domaine public à la suite d'une délimitation inexacte ou d'une méconnaissance de droits acquis par les particuliers en vertu notamment d'une fondation en titre ou d'une concession d'endigages, les propriétaires intéressés peuvent intenter un recours en annulation de l'acte de délimitation. CE 25 juin 1937 DE LA ROUDIÈRE Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'acte pour un propriétaire inscrit au cadastre ou à compté de l'affichage de l'acte dans la commune pour les autres propriétaires. [...]