De la formation à la disparition de l'acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

formation, disparition, acte administratif, unilatéral, normes, contrat

Résumé du document

Dans les rapports entre individus qu'est-ce qui fait que vous et moi allons nous trouver soumis à des obligations juridiques vis-à-vis d'un autre particulier. Il y a un instrument quasi universel, c'est le contrat. Nous ne sommes soumis dans les rapports privés à des contraintes juridiques que parce que nous les avons acceptés par contrainte contractuelle. Dans la sphère privée, il y a peu d'obligations qui naissent de façon unilatérale. Cela n'existe qu'au sein d'institutions. Dans la sphère administrative, l'instrument principal par lequel les normes juridiques sont produites est les normes unilatérales. Elle peut ainsi imposer des choses aux particuliers sans avoir préalablement passé un contrat avec eux. On considère que le pouvoir d'émettre des décisions unilatérales est le noyau du droit administratif. C'est sans doute assez vrai, mais il ne faut pas oublier le service public.

Extraits

[...] Il est donc nécessaire d'adapter la disparition ou la modification des actes administratifs pour protéger les citoyens de leurs acquis. A - Le problème des droits acquis face aux modifications, abrogation ou retrait d'actes administratifs unilatéraux Le droit français dit parmi les actes ad il y en a qui créent des droits acquis et d'autres non. En général, un règlement ad ne créé pas de droit acquis, par exemple si on habite St guillaume on peut garer sa voiture dans la rue mais on a aucun droit quanà à la pérénité de ce droit, le maire de Paris peut interdire le stationnement dans cette rue du jour au lendemain. [...]

[...] Dans le cadre de cette mission de service public elles ont le pouvoir de prendre des décisions telles que l'homologation de matériel et de sanction en termes de dommage par exemple. III - Les catégories d'actes administratifs unilatéraux A - Une distinction essentielle entre actes réglementaires et actes particuliers Le droit administratif français fait une distinction essentielle (qui l'oppose à divers autres droits administratifs) entre actes règlementaires et actes particuliers. Dans tous les DA on trouve quelque chose qui s'approche de cette distinction. Pour ne donner qu'un exemple, dans le DA américain on distingue deux types de processus administratifs : le rule making et l'adjudcation. [...]

[...] Le régime - et l'appellation - des actes administratifs varie selon les autorités qui les émettent. C - Le caractère planificateur de certains actes Certains actes présentent un caractère planificateur, d'orientation : l'exemple des documents d'urbanisme, les plans d'urbanisme. Ce sont les plans locaux d'urbanismes, plan d'occupation des sols etc. c'est un ensemble de documents dont l'objectif est d'encadrer et d'orienter le développement d'une ville. On y trouve des carte, des statistiques, la démographie et la géologie de la communes. [...]

[...] Dans la sphère privée il y a peu d'obligations qui naissent de façon unilatérales. Cela n'existe qu'au sein d'institutions. Dans la sphère administrative, l'instrument principal par lequel les normes juridiques sont produites sont les normes unilatérale. Elle peut ainsi imposer des choses aux particuliers sans avoir préalablement passé un contrat avec eux. On considère que le pouvoir d'émettre des décisions unilatérales est le noyau du droit administratif. C'est sans doute assez vrai mais il ne faut pas oublier le service public. [...]

[...] La publicité de l'acte Publication : concerne les actes règlementaires. La publicationna des modalités diverses, les décrets sont publiés au journal officiel et les actes locaux font lo'bjet de deux publications, l'une dans un recueil officiel et il y a un affichage en mairie Notification : elle concerne les décisions individuelles. L'idée de base est simple, une décision ad ne peut produire des effets que si elle fait l'objet d'une publicité ie si elle portée à la connaissance de qui elle s'adresse. [...]