Les fondements du droit des marchés publics

Thèmes abordés

Fondements du droit des marchés publics, concepts fondamentaux, sources, contentieux, recours contentieux, commande publique

Résumé du document

Quand une personne publique passe un contrat pour obtenir des prestations, c'est un contrat de marchés publics.
ATTENTION : une notion juridique n'est notion que parce qu'elle entraine l'application d'un régime. Dans ce cas, la notion de commande publique n'est une notion que quand elle entraine une commande publique. Est-ce que la notion de commande publique est une notion juridique ? La réponse est qu'elle est consacrée par la jurisprudence du CC, donc oui. Dans la décision du 26 juin 2003, le CC, utilise l'expression commande publique. Il aurait pu se contenter de parler de marchés publics, car on parlait dans cette décision du Code des Marchés publics. Cela veut dire que la notion de commande publique est une notion juridique, il faut donc un régime juridique. Le CC indique que la présence de commande publique entraine l'application des principes généraux. La notion de commande publique est juridique. Autrement dit, quelle que soit la forme de cette commande publique elle entrainera toujours l'application des principes généraux. Cela se traduit par des obligations de publicité et de mise en concurrence. Quand une personne publique ou une personne privée entendent acquérir une prestation d'opérateur économique, ils doivent faire une publicité (annoncer qu'ils veuillent acquérir l'opération) et ensuite de mettre en concurrence les entreprises qui répondent à leur appel. Le point essentiel est d'assurer les entreprises dans le respect de la concurrence. La première source de droit en MP est une source mondiale du commerce. Nous sommes dans le droit public des affaires.
Il existe un droit de la commande publique qui a un régime résultant des principes généraux : liberté, égalité, transparence.

Extraits

[...] - Choix de la procédure comme tout le monde doit faire la même chose, on a recours à l'adjudication à la chandelle éteinte. Le prix le plus bas quand la chandelle s'éteint. C'est lors de la construction du château de Versailles que l'on va voir apparaitre des textes sur la passation des marchés. La construction du château dure environ 50 ans. Cela a couté une centaine de millions de livre. L'idée est que la livre valait 100 francs donc 15 euros. [...]

[...] Au dessous des seuils cela a changé, le gouvernement a maintenu une procédure de publicité formalisée au dessus de euros au BOAMP et dans un journal d'annonce légal (JAL) qui est un journal qui a pour objet principal d'autres activités et qui est agrée par arrêté préfectoral pour publier des annonces légales. En dessous de euros, c'est le c'est vous qui voyez - Adaptations : les MAPA n'ont pas enchantés les CT, car il fallait que les CT se débrouillent. Dans le code de 2001, les marchés de travaux avaient les mêmes seuils. Dans le code de 2004, on décide d'appliquer le même seuil que ceux communautaires. [...]

[...] On trouve dedans des règles comptables. Il y a également l'idée du paiement après contrôle du service fait. Il y a également des précisions sur les principes de 1608. Le texte précise : Par le détail comment doit être fait l'affichage du cahier des charges. Par exemple, pour la construction du château de Versailles étaient préciser les lieux d'affichage, Versailles, Le Louvre, Les Tuileries et dans les quartiers où résident les artisans. Les règles de procédure : distinction entre procédures ouvertes et procédures restreintes. [...]

[...] Dans le marché négocié on peut discuter directement avec les entreprises retenues sur les prestations et le prix convenu. Le cahier des charges doit rester le même. Négocier directement avec les entreprises posent des problèmes de concurrence. Le marché négocié est encadré. On peut passer un marché négocié si : - Un appel d'offre au préalable fut infructueux. On peut reprendre la même demande mais sous forme de procédure négociée. - Si une seule entreprise est susceptible de répondre. on peut négocier directement avec cette entreprise. Le juge surveille de très prêt les marchés négociés. [...]

[...] Il y a également les services exclus. Services pleins : totalement soumis au code des MP, on va donc se référer aux seuils. Si au dessus, on fait des appels d'offres, si en dessous, on prend les MAPA. La maitrise d'œuvre pour propriété intellectuelle relève de ce service. On se réfère donc aux seuils en vigueur. En matière de maitrise d'œuvre, on considère que le cout moyen est de 10% de l'opération. Pour les services allégés, cela ne relève que des MAPA. [...]