Le fondement de l'action administrative : le principe de légalité et la responsabilité administrative

Thèmes abordés

Fondement de l'action administrative, principe de légalité, responsabilité administrative, contrôle de légalité, cours de droit administratif, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, notion d'imputabilité, lien de causalité, réparation d'un préjudice, faute administrative, excès de pouvoir

Résumé du document

Le droit administratif est partout dans la société, il est très concret et rencontré au quotidien. Il est un miracle à cause de l'originalité de la naissance du droit administratif et en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé régit les relations entre particuliers ; le respect du droit privé est assuré par le contrôle du juge judiciaire, dont les décisions pourront être respectées grâce au recours éventuel à la force publique. Les parties seront soumises au droit parce qu'elles sont contraintes, forcées par un tiers (l'État) au nom duquel est rendue la justice et est exercée la force publique.

Le droit administratif régit des relations unissant des particuliers et l'administration. L'une des parties en présence (administration) va accepter de se soumettre au droit administratif alors même que, théoriquement, elle pourrait l'ignorer, car aucune autre autorité ne peut la contraindre à le faire. Le miracle est ainsi le respect du droit administratif par l'administration. L'État accepte de limiter sa souveraineté, en s'imposant des règles à respecter alors qu'il les crée. Ceci est le fruit d'un processus historique long qui va se développer au XIXe siècle.

Extraits

[...] Cela se traduisait par une compétence du juge judiciaire. Désormais, la théorie de l'emprise irrégulière n'a plus d'intérêt depuis le ​9 décembre 2013, ​Époux P. contre commune de Saint-Palais-sur-Mer 67 La voie de fait est une théorie ancienne, qui a acquis le sens qu'elle a aujourd'hui à la fin du XIXème siècle. Cette théorie a été révisée par ​le tribunal des conflits dans une décision du 17 juin 2013, Bergoend. Ces précisions vont dans le sens d'une limitation de cette théorie jurisprudentielle. [...]

[...] Ce raisonnement va conduire à une large extension de la responsabilité des personnes publiques. Le plus souvent, le juge va constater l'existence d'un lien, même léger, entre la faute personnelle et le service. Cela renvoie à deux situations: - la faute personnelle non dénuée de tout lien avec le service - la faute personne effectuée dans le service ou à l'occasion du service Illustration: ​CE 26 juillet 1918, Lemonnier - Il peut y avoir la faute personne effectuée en dehors du service mais avec les moyens de service. [...]

[...] qui publie la convention internationale​ (CE fev.2000) - un requérant peut aussi se prévaloir ​par voie d'exception de l'irrégularité de la ratification ou de l'approbation lorsqu'il conteste un acte administratif appliquant la convention internationale​ ​arrêt d'assemblée mars 2003, ​Aggoun​) Lorsqu'il y a une loi autorisant la ratification/l'approbation, le juge sera incompétent pour contrôler cette loi d'autorisation. Cette loi fera écran entre la décision de publication du traité/de l'accord et la C°. - la publication de la convention internationale Sont publiées au moyen d'un acte admin, et + précisément par un décret signé par le Pst R. [...]

[...] La ​question accessoire conditionne l'issue du litige, mais qui n'est pas directement l'objet du litige. Dans cette situation, pour résoudre le problème, on fait appel au mécanisme de la ​question préjudicielle: le juge saisi va surseoir à statuer et va poser une question à un juge de l'autre 69 ordre juridictionnel. On attend sa réponse pour trancher le litige. Cela permet de faire respecter la répartition des compétences juridictionnelles. Or, cela peut être contraire à l'exigence de juger dans un délai raisonnable. Ainsi, c'est le juge judiciaire qui peut poser une question préjudicielle. [...]

[...] Ce recours n'existe que lorsque l'autorité administrative a un supérieur, ce qui ne sera pas le cas avec le Président de la République ou le Premier ministre. En tant que supérieur hiérarchique, le supérieur peut modifier ou retirer la décision litigieuse de son subordonné. Elle peut le faire pour des ​motifs juridiques​ ou ​d'opportunité​. Recours administratif ​stricto sensu​: C'est un recours engagé devant une autre autorité administrative, autorité administrative qui est prévue par la loi. Ces différents recours ont des règles communes. [...]