Les fondamentaux du contentieux national

Thèmes abordés

Contentieux national, Conseil constitutionnel, cour d'appel, cour d'assise, Cour de cassation, CEDH, loi du 15 mai 1992, tribunaux de commerce, litiges, code de l'organisation judiciaire

Résumé du document

L'organisation juridique française se divise en deux ordres, d'un côté on trouve les juridictions de l'ordre judiciaire et d'un autre côté on trouve les juridictions de l'ordre administratif. À côté de ces juridictions, il existe d'autres juridictions nationales que la doctrine qualifie parfois de juridictions séparées ou de juridictions extérieures aux ordres de juridiction. Il s'agit en premier lieu, du tribunal des conflits. Il s'agit en second lieu du Conseil constitutionnel et dont la mission est de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

Extraits

[...] En raison de cette affaire, différentes réformes se sont succédées pour amorcer la collégialité de l'instruction : 3 juges pour s'occuper de l'affaire. La loi J21 à finalement annuler ce projet, par manque de moyen. L'instruction n'est pas toujours obligatoire, elle l'est en cas de crimes, facultative en cas de délits et pour les contraventions elle n'a pratiquement jamais lieu. Le juge d'instruction peut être saisi de différentes manières, on parle de saisine. Il peut d'abord être saisi : Par le ministère public qui déclenche l'action publique en rendant un réquisitoire introductif d'instance. [...]

[...] Cinquièmement, il est compétent pour ce qui concerne la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint concubin ou partenaire pacsé. Sixièmement, il est compétent pour ce qui concerne la protection de la personne majeur qui serait menacé de mariage forcé. - Le JAF connait des demandes d'attributions à un concubin de la jouissance provisoire du logement de famille. En plus du JAF il y a le juges des contentieux des protections qui entrera en vigueur le premier janvier 2020. [...]

[...] Un arrêté du 25 Avril 2019 est venu lister les départements concerné. Le but de cette expérimentation est de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation ( on a des faits qui en principe correspondrait à des crimes mais qu'on re qualifié de délit pour les faire juger plus rapidement D'un point de vue territorial, la cour d'assise juges les personnes qui sont renvoyé devant elle par une décision de mise en accusation. [...]

[...] Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Les délits sont puni de emprisonnement pour une durée allant de deux mois à maximum 10 an sou d'une amende supérieur ou égale à 3700€. ex: le vol est définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement est 45 000€ d'amende. L'homicide involontaire est puni également de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende. Les contraventions sont des infractions qui sont puni par une amende ou par une peine restrictive ou privative de droit. [...]

[...] Il connait enfin des litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. Son fonctionnement : Il convient d'insister sur l'importance de la conciliation même si en pratique cette étape a peu de succès des affaires dans lesquelles la conciliation aboutie. Il est cependant nécessaire de bien distinguer la situation applicable avant la loi macron et la situation postérieure à cette loi. Avant l'entrée en vigueur de la loi Macron, chaque section était composée d'un bureau de conciliation et d'un bureau de jugement. [...]