La fonction publique territoriale

Thèmes abordés

Fonction publique territoriale, fonctionnaire territorial, fonction publique globale, règles de recrutement, agents non titulaires, régime disciplinaire

Résumé du document

Mr Didier Jean Pierre dit : « celle qu'on attendait plus est finalement arrivée », pour se féliciter d'une loi du 19 février 2007 relative à la FPT. Loi présentée comme la grande réforme que l'on attendait du statut de cette FPT. On fait référence ici de la loi du 26 janvier 84 = appelé également le Titre 3. On pourrait rapprocher cette phrase avec la phrase de Mr Bourdon, il a écrit en 2004 un article : « la FPT 20 ans d'évolution permanente ». 14 et 22 décembre 1789 : création de la structure commune ; 1790 : création de la structure département ; 1983 : création de la structure régions.19 octobre 1946 : 1er grand statut de la FP.
La FPT est une devenue une réalité quantitative indéniable. Il y a 1 million 811 mille emplois appelés sur emploi principal. 76 % travaillent dans les collectivités territoriales et 24 % dans les établissements publics qui y sont rattachés. 16 % départements, 4,4 % régions et 55 % communes.

Extraits

[...] Le pantouflage : Quitter la fonction publique et aller exercer son activité dans le privée. 25/03/13 L'obéissance hiérarchique Art 28 titre I tous fonctionnaires quel que soit son rang dans la hiérarchie est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public C'est l'idée de pyramide hiérarchique, il se doit de respecter les ordres donnés. [...]

[...] Section 1 : les obligations du fonctionnaire territorial - Art 25 : Obligation de servir - Art 26 : Obligation de secret pro et discrétion pro - Art 27 : Obéissance hiérarchique L'obligation de servir Elle se dédoublé autour de 3 idées, l'exercice exclusif et entier de l'activité et la notion de désintéressement. Le fonctionnaire territorial doit occuper l'emploi auquel il est affecté. Il doit respecter les horaires et la durée du travail, conséquence, il n'est pas censé cumulé cette activité avec tout autre activité lucrative sauf dérogation. Cette approche a été retravaillée avec la loi du 2 février 2007. On a réécrit l'art 25. [...]

[...] Le statut de 46 ne concerne que les fonctionnaires de l'Etat. Les supports juridiques de cette FP Les grandes idées : - Le caractère unilatéral de l'acte de nomination - L'absence de droits acquis au maintien du statut : il ne peut y avoir de lien particulier entre l'administration et son agent - L‘exclusion du droit de travail Tout ceci abouti à la FP fermée. Cela veut dire l'idée de carrière, la relation d'ordre réglementaire de droit public, la titularisation dans un grade ou dans un corps, l'accès par le concours sur la base de l'art 6 de la DDH, l'égalité de traitement dans la carrière Les sources de ce droit : Source de droit interne et droit communautaire. [...]

[...] Une fonction publique qui a plutôt une bonne image lois importantes concernant la territoriale : Loi du 2 et du 19 Février 2007 : la GRH dans la FPT. La loi du 3 Aout 2009 : loi sur la mobilité et les parcours professionnels, elle a introduit le recours possible à l'intérim dans la FP. Thème 2 : Composition et état des lieux de la FPT L'approche globale les outils stats Calculer les effectifs emplois publics a toujours été difficile. [...]

[...] La LOLF conséquences sur la gestion de la masse salariale de la FP. - les principes du droit et de la jurisprudence créateurs de droit - le règlement modalités d'exécution de la loi statutaire via les statuts particuliers Néanmoins pour les collectivités territoriales, le statut a une compétence résiduelle ou supplétive. Pour les sources externes : - droit communautaire libre circulation des travailleurs, les emplois dans l'administration publique - droit international L'absence de conséquences sur la FPT Avt 84, ler personnel des collectivités locales n'avaient pas de statut homogène, et leur situation différait d'une collectivité à une autre. [...]