Cours sur la fonction publique - approches juridiques et sociologiques

Résumé du document

Cours de droit de la fonction publique

Extraits

[...] Les commissions adm paritaires En ppe , il y en a une pour chaque corps de la FP , mais il peut y en avoir une seule pour plusieurs petits corps de la FP ou plus d'une pour un corps important . - Elles sont composées pour moitié de représentants de l'Adm° et de représentants des fonctionnaires qui sont élus à la proportionnelles lors d'élections périodiques ( tous les 3 ans ) . - Elles ont un rôle consultatif pour ne pas entraver le pouvoir hiérarchique du supérieur . Cependant leur avis est obligatoire pour la carrière d'un fonctionnaire . [...]

[...] Ceci est à l'origine de l'impopularité des fonctionnaires . Ce système fut abrogé sous le gouvernement provisoire par un décret de TC 1873 "Peletier" : l'agent a commis une faute détachable de ses fonctions ( responsabilité personnelle ) ou il a commis une faute non- détachable de ses fonctions ( responsabilité de l'Etat ) . C'est la distinction faute personnelle et faute de service . - La monarchie de juillet et la 2nde Rèp : Laboulet a milité pour la création d'une école centrale pour la formation des hauts fonctionnaires . [...]

[...] La disponibilité exclue toute rémunération , elle peut être décidée soit à la demande du fonctionnaire , soit d'office par l'Adm° . * A la demande du fonctionnaire Le décret de 1985 énumère les cas de convenance personnelle . Le fonctionnaire veut se mettre en congés de l'Adm° . Il appartient à l'Adm° , après avis de la commission adm paritaire et sous le contrôle du juge , d'apprécier la demande de l'agent et ses intentions véritables . La disponibilité n'est pas refusable pour élever un enfant ou suivre son conjoint . [...]

[...] Le temps partiel est demandé par un an renouvelable . En cas de refus motivé de l'autorité hiérarchique , les intéressés peuvent en appeler à la commission adm paritaire qui peut donner son avis , et ce refus peut faire l'objet d'un REP devant le juge qui n'exercera qu'un contrôle minimum . Pour l'avancement ou 2 ans à temps plein est égal à 1 ou 2 ans à temps partiel . - Congés et autorisation d'absence : * Il existe 8 types de congés : annuels avec traitement ( 5 semaines par an , sauf pour l'adm universitaire qui a 10 semaines par an ) . [...]

[...] Sous la 3ème Rèp Faut-il un statut général de la FP ? Il y eut plusieurs projets , mais aucun ne vit le jour en raison des résistances qui venaient des associations de fonctionnaires qui craignaient de perdre certains avantages . Il existait des dispositions législatives particulières comme le ppe de la communication du dossier avant toute mesure disciplinaire . Plus tard le CE en a fait un PGD appliqué à la FP et à l'ensemble des personnes frappées par une sanction ( CE 44 "Veuve Trompier-Gravier" : droit à la défense ) . [...]