Fins et moyens de l'action administrative : le principe de légalité

Thèmes abordés

Action administrative, principe de légalité, actes de gouvernement, Constitution, ordre juridique interne

Résumé du document

L'administration doit agir conformément au droit. En effet le principe de légalité signifie la soumission des actes et des activités au droit. Une partie de cette légalité et donc une partie des règles qui s'imposent à l'administration sont spéciales et autonomes.

Extraits

[...] L'intensité de ce contrôle est variable. Plus le pvr discrétionnaire est élevé moins le contrôle sur les motifs de fait du juge est important. A l'inverse qd le pvr discrétionnaire est faible, celui du juge est important. Le contrôle peut être restreint. Le juge ne sanctionne dès lors que les erreurs manifestes d'appréciation (l'adm apprécie d'une manière grossière). Arrêt Ministre de l'équipement et du logement c/fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé ville nouvelle est du 28 mai 1971 du CE Arrêt Benjamin du 19 mai 33 du CE (grd arrêt) Le juge substitue sa décision, son appréciation à celle de l'adm. [...]

[...] Arrêt Dehaene du 7 juillet 50 du CE : à cette époque le statut de la FP n'est pas encore adoptée, la grève était interdite pr les agents des collectivités publiques. Le requérant invoque pr que sa sanction soit annulée la disposition du préambule concernant le droit de grève. Pr certains le préambule n'a pas d'effet suffisamment normatif, ce n'est qu'un recueil, un catalogue. Le CE en se référant directement au préambule en fait une source du DA. Les dispositions contenu ds la DDHC ont valeur positive depuis l'arrêt Condamine du 7 juin 57 du CE. [...]

[...] En csquence tous les actes adm doivent se conformer à ces PGD. Les caractères principaux de la jurisprudence Il y a tjrs la peur du juge. La coutume C'est une vtable règle de droit, elle peut donc être invoquée devant le juge. La coutume I Il existe en droit I des règles coutumières qui ont force jdque. Elles peuvent donc être invoquées devant une auto adm N. Cepdt, la coutume I n'a pas la mm valeur que le droit I écrit. [...]

[...] Cet arrêt marque l'abandon de l'acte de gouv comme acte à raison pol. Les actes du gouv français ds ses / avec les organisations I et les gouv étrangers Les actes qui se rattachent aux / entre le gouv français et les gouv étrangers relèvent des actes de gouv, càd insusceptible de recours devant le CE. Le gouv ds ces cas est libre d'appréciation. Arrêt Association Greenpeace France du 29 sept 95 La décision de reprendre les essais nucléaires est un acte de gouv. [...]

[...] Le droit international n'était donc pas source de légalité adm. L'art 26 de la C de 46 dispose que les Traités internationaux ont force de loi. C'est une disposition expresse par laquelle le pvr constituant reconnait aux T une force de loi. Arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 52 du CE Art 55 de la C Pdt longtemps, il y avait une loi qui faisait écran entre la mesure réglementaire ou ind et la convention internationale. Cette mesure ind ou réglementaire bien que inconventionelle n'était pas annulée par le CE car elle était légale. [...]