Finances publiques locales

Résumé du document

Finances publiques locales et intercommunalité

Extraits

[...] Il y avait trois critères à prendre en compte selon la législation : population, nombre de logements sociaux et la base de la taxe professionnelle. Quelles sont les charges de la commune ? dans la rédaction de la loi de 2004 on a supprimé l'expression nombre de logement sociaux Dans le nouvel article L on retrouve le terme prioritairement, on sait que désormais un des éléments doit être pris prioritairement (élément fiscal ou de population). La question des critères de répartition des DSC ? [...]

[...] Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321- des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321- L. 1321-4 et L. 1321-5. Toutefois, lorsque l'EP est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. [...]

[...] Les conseils élus se voient reconnaître un pouvoir réglementaire. Constitution, article 72 al 5 : interdiction de la tutelle d'une CT sur une autre. Constitution, article 72-2 : Source de déstabilisation du droit français. Couplé avec l'article LO 1114-2 CGCT, cet article pose problème. L'article du CGCT dispose que au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des CT sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs Ici la loi peut venir déterminer la base et le taux : au lieu de donner une liberté financière aux CT on leur retire toute autonomie. [...]

[...] Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfert la compétence informe les cocontractants de cette substitution. L'alinéa 1er évoque un cas particulier. Le transfert de compétence est organisé par la loi. Par exemple, pour la CA l'article L. 5216-5 CGCT différencie les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences facultatives (visées à l'art L. 5211-17). [...]

[...] La commission peut faire appel, pour l'exercice de ses missions, à des experts : - ce peut-être des fonctionnaires : comptables du trésor - ce peut-être des experts extérieurs. Qui va les payer ? on ne sait pas, ce n'est pas inscrit dans la loi. En pratique l'EPCI va payer. elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la TPU par l'EPCI et lors de chaque transfert de charges ultérieurs Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption, c'est donc 2005, sauf qu'en 2005 il n'y a pas encore de TPU. L'expression l'année de l'adoption est erronée, il faut lire au cours de la première année d'exécution. [...]