Les finances publiques: le budget : outil politique, économique, instrument de réforme de l’Etat

Thèmes abordés

LOLF annualité buget

Résumé du document

De même que les entreprises ou les ménages, l'Etat doit établi un budget. La fonction de budget est de prévoir ses recettes et ses dépenses. In fine, il faut assurer la cohérence entre ces deux pôles. Son rôle, son contenu, ses implications pour l'ensemble des acteurs économiques ont conféré au budget de l'Etat une grande spécificité. D'un point de vue historique, la mise en place d'un budget a coïncidé avec l'affirmation d'un pouvoir central fort avant de devenir, aujourd'hui, le symbole et l'incarnation de la démocratie représentative. Dans sa première conception, le budget ne devait pas influencer le comportement des agents économiques.

Extraits

[...] Débat sur les prélèvements obligatoires Discussion du projet de loi de finances de l'année à venir Discussion du projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Ces discussions budgétaires sont l'occasion d'un dialogue de fond entre le gouvernement et le parlement. De ce fait, le vote du budget obéit à des règles précises dictées par un souci d'efficacité. L'action des parlementaires est de la sorte encadrée par les règles du parlementarisme rationalisé institué par la Constitution de 1958 en son article 47. [...]

[...] Aujourd'hui la séparation des ordonnateurs et des comptables a surtout un intérêt technique. La division du travail entre deux catégories d'agent permet une meilleur exécution. A. Le rôle de l'ordonnateur Le pouvoir d'engager une dépense ou de recouvrer une recette appartient à des agents qui ont la qualité d'ordonnateur mais qui, en revanche, ne manipulent jamais de deniers publics. Les ordonnateurs sont des autorités administratives habilitées à prendre une décision financière. A l'échelle de l'Etat, l'ordonnateur principal est le ministre de son département. [...]

[...] Le contrôleur financier est appelé à vérifier les opérations de dépenses publiques à la fois au stade de l'engagement et à celui de l'ordonnancement. Pour ce qui concerne le visa d'engagement, tous les décrets, arrêtés, décision mesures quelconques émanent d'un ministre ou d'un fonctionnaire de l'administration centrale d'un ministre et ayant pour effet d'engager une dépense sont soumis au visa préalable du contrôleur financier. Aucune ordonnance de paiement ou de délégation ne peut être signée par le ministre ordonnateur sans avoir reçue le visa du contrôleur financier. [...]

[...] Cette constitution économique et financière n'est rien d'autre que la conception juridique de l'équilibre budgétaire. Le premier critère aura été la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix. Il aura imposé un taux d'inflation moyen qui ne dépasse pas plus de celui des trois Etats membres présentant les meilleurs résultats. Le second critère aura été le caractère soutenable de la situation des finances publiques. En vertu de l'article 109J (Traité de Maastricht), la situation soutenable des finances publiques ressortait d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article 104C (Traité de Maastricht). [...]

[...] En effet, leur responsabilité était avant tout politique puisqu'ils tiennent leur pouvoir du suffrage universel, les ordonnateurs locaux ne devaient être jugés qu'à l'occasion des élections. Au début des années 70, pour accompagner des missions de décentralisation et de déconcentration, le gouvernement manifeste sa volonté de remanier la CDBF afin d'en améliorer l'efficacité. L'examen, en 1971, par l'AN du projet de loi portant réforme de la CDBF est l'occasion d'une première tentative d'élargissement de la compétence de la cour aux maires par voie d'amendements parlementaires. [...]