Les finances publiques - publié le 21/04/2015

Thèmes abordés

Droit, Prescription quadriennale, gestion de fait, SPIC, ordonnancement, contrôleur budgétaire ministériel, trésorier de payeurs généraux

Résumé du document

Quels sont les projets de loi actuellement en discussion s'agissant des finances publiques ?
- La réforme territoriale (rationalisation des moyens en relation avec le nouveau découpage des régions, concernant directement ou indirectement les finances publiques)
- Projet de loi de finances initiale pour la sécurité sociale (budget de la sécurité sociale pour l'année)
- Projet de loi de finances de 2015 (projet de loi général) : LFI (loi de finances initiale)
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (collective budgétaire, textes de loi de finances qui modifie la loi principale, on peut supprimer des crédits pour essayer de diminuer le 4,4% du PIB)

Extraits

[...] Prof ne sait pas. Le 5,5 va tomber, mais on appliquera 14% dès Les 5,5 étaient entre et euros par an. Désormais, en dessous pas taxation milliard euros de recette, mais 9 millions personnes devraient voir impôt réduit selon simulation. On parle de la classe moyenne basse. Derrière, pas que idée de simplement d'avoir nouvelles recettes, mais aussi idée que diesel qui pollue doit être réduit, et qu'il progressivement à stopper voitures diesel. LES PRINCIPES BUDGETAIRES : Traditionnellement, grands principes permettant élaboration budget (sincérité, annualité, spécialité équilibre A ces principes on peut en ajouter un, qui est un principe G des FP, qu'on étudie pas généralement car permet pas d'élaborer budget mais fondamental dans les démocraties et pour associer le principe de consentement de l'impôt. [...]

[...] Aussi exceptions qui concerne annualité mais où sont remise en cause pour moins d'un an. On remet en cause 12 mois avec lois de finances rectificatives (LFR). Actuellement une en discussion. Pour mémoire, par la LOLF, LFR sont des collectifs budgétaire, textes de LF qui ont le monopole de la modification des lois de finances. Une loi ordinaire ne peut pas modifier une loi de finance. si gouvernement veut créer nouvelle taxe, si croissance plus ou moins forte, faut modifier LFI par LFR. [...]

[...] C'est une reconnaissance du principe de sincérité, mais ne concerne qu'un volet des finances, ce sont les comptes comptés réguliers et sincères Depuis, quelques évolutions, toujours sur phénomène expansion du principe. En 2012, il y a eu une loi organique, relative à la programmation et gouvernance des FP. C'est la loi du 17 déc Prise en application traité international signé par la FR, traité sur stabilité, coopération dans les FP. Cette loi organique relative à programmation et gouvernance des Loi Finance, applique la sincérité a nouvelles catégories, ce sont les lois de programmation des FP. Ajoute nouveauté. Loi de programmation cadre finance sur plusieurs années. [...]

[...] Les choses se sont rigidifiées depuis 2012, mais on tolère un déficit, pas exigence d'un équilibre. Sur la sémantiques, distinction : - Budget de manière générale et pas forcément celui de l'Etat : c'est l'acte de projection, c'et l'acte qui prévoit les recettes et charges de l'Etat ou même d'une personne physique. C'est de la prévision. - Loi de finances : définie par la LOLF article 1. Elle détermine pour un exercice la nature, le montant et l'affectation des ressources et charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Définition différente. [...]

[...] D'abord conseil constitutionnel a toujours éviter, voulu éviter car est une instance politique. Certains disent que ce n'est pas à lui de tirer csq loi de finances mal calibré, exécutée. Le conseil énonce qu'il n'est pas compétent pour ces Q qui ressortent au politique (c'est au parlement de sanctionner), au juge financier (cour des comptes pour exécution). Donc conseil se borne à consacrer principe et exerce en la matière contrôle restreint limité à erreur manifeste d'appréciation. Ce qu'il n'a pas encore trouvé dans textes. [...]