Les finalités de l'action administrative - publié le 17/08/2018

Thèmes abordés

Finalités de l'action administrative, actes unilatéraux, actes multilatéraux, droit souple, police administrative, service public, cours de droit administratif, contrats administratifs, article 34 de la Constitution, loi du 12 juillet 2010, liberté contractuelle, personne publique, théorie des sujétions imprévues

Résumé du document

Les personnes publiques, mais aussi parfois les personnes privées, vont gérer des missions d'intérêt général. Ces missions sont de nature très variée et sont le coeur de l'action administrative. Ces missions d'intérêt général ont spécifiques par leur objet ; elles répondent à un besoin collectif particulièrement important. Cette importance justifie que des autorités administratives les prennent en charge directement ou indirectement. Ces finalités sont particulières au regard de leur régime juridique. Ces activités sont nombreuses. Elles peuvent toutefois être regroupées en deux catégories particulières : les missions de service public et la mission de police administrative. Cette distinction est traditionnelle en droit administratif français.

Pour autant, ces deux catégories sont perméables et il n'est pas toujours facile de distinguer la police et le service public. En effet, par bien des aspects, la police administrative est assimilable à une activité de service public. Elles sont toutefois séparées dans le cours pour la raison suivante : la police n'est pas un service public comme les autres. Elle obéit à des règles juridiques qui lui sont particulières et que l'on ne retrouve pas dans les autres activités de service public. De façon générale, les activités de service public répondent à une logique de solidarité en ce sens que la collectivité prend en charge une mission qu'elle considère importante pour tous. Dans le cadre de la police, on quitte cette logique de solidarité, puisque celle-ci a pour but le maintien de l'ordre public.

Extraits

[...] Les décisions administratives, et donc les AAU, ne sont pas forcément des actes écrits. Elles peuvent être écrites, orales ou implicites. On distingue deux types d'actes: les actes écrits les actes implicites​ : leur existence n'est pas matérielle mais néanmoins juridique En ce qui concerne les actes écrits, ceux-­ci vont contenir des visas. Dans ces visas, on trouve les textes juridiques qui ont servi de fondement à la décision. L'acte doit aussi contenir le rappel des procédures qui ont été effectuées pour l'acte. [...]

[...] Ces actes restent des . actes juridiques mais ne constituent pas des normes à part entière. Le droit souple ne désigne pas de véritables normes contraignantes pour leur destinataire. La difficulté de ce droit souple est qu'il existe hors des canaux officiels de production du droit: ils ne sont pas forcément adoptés dans le respect des règles légales de compétence. Ils sont parfois adoptés spontanément par l'administration. Cela est possible car il ne s'agit pas de droit positif ​tricto sensu​ s . [...]

[...] Cette solution se rattache à l'idée d'État de droit, de sécurité juridique: on ne peut opposer aux citoyens une règle dont ils ne peuvent avoir connaissance. Les modalités de la publicité de l'acte administratif varient selon la nature de l'acte. Il y a la publication de l'AAU. Cela concerne les actes réglementaires et les décisions d'espèce. Les décrets du Premier ministre et du Président de la République sont publiés au Journal Officiel. Il en est de même pour les arrêtés. Cette publication se fait sous format papier et électronique. [...]

[...] Ce texte peut être de nature législative ou réglementaire. Exemple: ​ e décret du 27 juillet 2005 a organisé les conditions de la délégation de compétence L au sein des ministères. Il autorisé ainsi un ministre à déléguer sa compétence à ses principaux collaborateurs. Ce texte doit avoir prévu cette délégation de façon expresse et précise. Les compétences déléguées doivent être identifiées, ainsi que les personnes bénéficiaires de la délégation. Il existe néanmoins des tempéraments à ce principe, notamment prévu par le décret du 27 juillet 2005 évoqué ci-­dessus. [...]

[...] Il existe ainsi des décisions implicites qui naissent du silence de l'administration. Ces actes implicites sont des fictions juridiques. Formellement, il n'existe pas d'acte administratif mais on considère juridiquement qu'une décision a été prise. La question de la forme de l'acte est d'actualité depuis ​ loi du 12 novembre 2013​ dans le la , cadre de la politique de simplification administrative menée par le gouvernement. Cette loi a été une innovation majeure, en posant ​ principe qu'une décision implicite, née du silence de le l'administration, était une décision d'acceptation​ . [...]