La fin du contrat: différence d’approche entre le droit privé et le droit public

Thèmes abordés

Fin du contrat, fin normale, fin anticipée, contrôle du juge, indemnisation

Résumé du document

Différence d'approche entre le droit privé et public.
L'importance donnée au contrat doit entraîner l'interdiction de toute rupture unilatérale en droit privé.
Différence en droit public, il existe toujours le principe de l'autonomie de la volonté mais ne joue pas le même rôle. Ce qui prime en droit administratif c'est la finalité du contrat : continuité des services publics.
L'opposition n'est quand même pas si tranchée que çà car en droit administratif la volonté des parties existe et en droit privé l'unilatéralisme existe…
Convergence des solutions :
- Sur la survenance de la fin du contrat.
- Sur les conséquences de la fin des contrats.

Extraits

[...] Le contentieux de la nullité au contrat est réservé aux parties. Si un tiers veut contester le contrat il doit passer par le contentieux de l'acte unilatéral détachable : c'est au juge par excès du privé de prononcer la nullité du contrat. Cette demande faite par le tiers peut ne pas avoir de conséquence sur la poursuite du contrat, car l'intérêt général peut justifier qu'un contrat même irrégulier puisse continuer à l'exécuter. Evocation : les tiers peut demander au juge par excès du privé de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration, si le contrat a été vicié le tiers va passer par la théorie de l'acte unilatéral détaché et demander au juge de prononcer l'injonction contre l'administration qui sera tenue de résilier le contrat. [...]

[...] Dans ce cas, la cocontractant ne reçoit pas une aide en échange de la poursuite de son exécution mais là il a droit à la résiliation. II LES CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT A LE CONTROLE DU JUGE SUR LA FIN ANTICIPEE Le contrat peut intervenir à priori ou a posteriori pour contrôler la décision de résiliation d'une des parties ( c'est le cas en droit administratif. Le juge répugne à assurer le maintien forcé du contrat. Si le juge condamne la partie fautive et accorde des dommages intérêts. [...]

[...] On ne rencontre en droit public très rarement des C D I. Ex : les contrats nommés Ex : les recrutements d'agent publics : le contrat doit être à CDD Mais des lois ont prévu le recours possible à des CDI (Loi DCRA de 2000 ARRET BERKANI Ex : concession funéraire : c'est un contrat à caractère perpétuel, il peut être conclu à titre perpétuel ou avec des durées déterminées longues. Donc le caractère perpétuel empêche l'administration de résilier le contrat. [...]

[...] L'administration doit pour sortir du lien contractuel dés lors qu'elle considère que le contrat ne rempli l'objectif pour lequel il a été prévu. C'est la préservation de l'intérêt général qui justifie ce pouvoir. Si le contrat est devenu inutile, il doit pouvoir être résilié au bénéfice des deniers publics. Si les besoins d' l'administration changent, il doit pouvoir être résilié. Principe de mutabilité. Ce pouvoir unilatéral va entraîner une indemnisation pour son cocontractant qui aurait un préjudice. Ici, le juge ne va contrôler que l'existence d'un motif et ne va pas l'apprécier. [...]

[...] LA FIN DU CONTRAT Différence d'approche entre le droit privé et public. L'importance donnée au contrat doit entraîner l'interdiction de toute rupture unilatérale en droit privé. Différence en droit public, il existe toujours le principe de l'autonomie de la volonté mais ne joue pas le même rôle. Ce qui prime en droit administratif c'est la finalité du contrat : continuité des services publics. L'opposition n'est quand même pas si tranchée que çà car en droit administratif la volonté des parties existe et en droit privé l'unilatéralisme existe ( Convergence des solutions : - Sur la survenance de la fin du contrat. [...]