Fiches de droit administratif général

Résumé du document

Mots-clés : droit public et international, droit administratif, fiche, droit administratif général, droit administratif général cours, livre droit administratif général, fiches droit administratif général

Notre avis :
Les fiches droit administratif général reprennent les bases de ce type de droit en donnant des définitions précises et concises des notions importantes. Elles favorisent des révisions efficaces et rapides ou permettent d'appréhender de manière simple les bases du droit administratif général. Les fiches apportent des références précises aux différents Conseils d'Etat ou aux Conseils Constitutionnels qui ont modifié le droit administratif général. Elles sont découpées en 20 chapitres.

Les trois bonnes raisons de lire ces fiches :
- Elles synthétisent des droit administratif général cours de façon claire et facile à retenir
- Les fiches droit administratif général abordent des notions spécifiques de manière précise et structurée pour une lecture simplifiée
- Elles permettent de comprendre les notions indispensables à l'apprentissage du droit administratif général

A qui s'adressent ces fiches ?
- Aux étudiants en droit qui abordent les notions de droit public et international et plus particulièrement de droit administratif
- Aux élèves en droit cherchant une méthode de révision synthétique
- A toute personne désirant aborder les notions de droit sans avoir recours à un livre droit administratif général

Administration :
définition organique et définition matérielle
définition organique (= formelle): l'administration est un ensemble d'organes regroupés en personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics dont la mission est spécifique et qui n'ont pas d'aspect territorial).
définition matérielle : l'administration, c'est aussi l'ensemble des activités administratives exercées dans un but d'intérêt général.

Droit administratif :
ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration et sanctionnées par un juge spécifique, le juge administratif.

4 caractéristiques du droit administratif :
- Il s'agit d'un droit relativement jeune (son apparition date d'environ 1870)
- Il s'agit d'un droit spécifique (par son objet: il régit les rapports entre administrés et administration ; par son contenu : il s'agit d'un droit prétorien)
- Il s'agit d'un droit autonome
- Il s'agit d'un droit complexe (de plus en plus, le juge administratif est sous l'influence de la CJCE et de la Cour EDH)

TC 8 février 1873, Blanco : affirmation de l'existence de conflits propres à l'administration
CE 13 décembre 1889, Cadot : première affaire importante jugée par le Conseil d'Etat, abandon de la théorie du ministre-juge. Désormais, le justiciable peut saisir tout de suite le Conseil d'Etat.

Mots clés: fiches, cours, révision, droit administratif, organisation administrative, française, conseil d'Etat, sources constitutionnelles, actes administratifs, traités, constitution, PGD, sources législatives, acte administratif unilatéral, police

Extraits

[...] En l'état actuel du droit, un service public ne peut être institué, tout en respectant les règles de la concurrence, que s'il a un caractère complémentaire ou subsidiaire. Les modalités de gestion du service public : Les autorités qui instituent le service public peuvent choisir leur mode de gestion sauf disposition contraire. Il y a des activités indélégables : - activités de police générale - surveillance et direction des prisons - surveillance des élèves dans une cantine scolaire La gestion en régie directe : gestion en régie directe : la personne publique qui a institué le service le gère directement, sans qu'il soit doté d'une personnalité morale distincte. [...]

[...] CE 14 janvier 2005, Mme Luzeido Bondo : examen d'un référé-liberté contre la mesure d'exécution d'une reconduite à la frontière, le juge entreprend sa suspension. Les effets de l'annulation d'un acte administratif par le juge : Les décisions prises par le juge administratif sont exécutoires. Elles constituent un titre sur la base duquel il est possible de recourir à l'exécution forcée et bénéficient de l'autorité de la chose jugée, ce qui en interdit la remise en cause, autrement que par l'exercice des voies de recours du jugement. [...]

[...] En matière de police générale, les organes de police sont déliés d'intervenir secundum legem mais pas d'agir infra legem. Les autorités de police générale peuvent intervenir même en l'absence d'une loi particulière mais doivent respecter la loi supérieure. Une autorité de police générale peut se voir attribuer des compétences de police spéciale. Art. L 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : le maire est l'autorité de police générale En l'absence de texte particulier, la compétence est déterminée par les exigences de l'ordre public, c'est-à-dire par des circonstances de fait. [...]

[...] - régie intéressée : le régisseur exploite aussi un service mais ses recettes vont provenir pour l'essentiel de l'administration et vont varier en fonction de différents critères liés à la qualité de la gestion et aux résultats de l'activité. contrat de partenariat public/privé : contrat qui confie au secteur privé la conception et la gestion d'équipements publics. La collectivité publique va rémunérer le cocontractant pendant toute la durée du contrat (prisons, hôpitaux, établissements de justice). CC 2003-473 DC : les contrats de partenariat public/ privé sont des procédés qui doivent rester dérogatoires, exceptionnels. [...]

[...] La procédure est inquisitoriale, un magistrat rapporteur dirige l'instruction. Il va pouvoir établir des faits d'après les allégations du demandeur. Et ce, parce que le demandeur n'a pas accès à tous les documents de l'administration. CE Sect. 1er mai 1936, Couespel du Mesnil : consécration du pouvoir d'annulation-sanction si l'administration refuse de produire des documents nécessaires au procès CE Ass mai 1954, Barel : lorsque le requérant apporte des présomptions graves, précises et concordantes, renversement de la charge de la preuve. C'est à l'administration de prouver le contraire. [...]