Les fautes juridiques de l'administration

Thèmes abordés

Agissements matériels, responsabilité de la personne publique, limite de l'automaticité, illégalité, responsabilité, Inertie administrative, renseignements erronés

Résumé du document

Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute. L'admini s'exposera alors à double condamnation, puisque le juge admini prononcera l'annulation de l'AA illégal et la responsabilité de la personne publique sera engagée si elle a causé un préjudice.
C'est dans cette relation entre la faute commise et la réalisation d'un préjudice que se trouve la limite de l'automaticité entre illégalité et responsabilité.
La décision illégale n'entraine pas nécessairement la mise en jeu de la resp de l'admini, si cette décision n'a pas causée de préjudice à la victime. CE, 1966, Société des films Marceau.
Illégalité = faute mais Resp = faute + préjudice.

Extraits

[...] Les fautes juridiques de l'administration Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute. L'admini s'exposera alors à une double condamnation, puisque le juge admini prononcera l'annulation de l'AA illégal et la responsabilité de la personne publique sera engagée si elle a causé un préjudice. C'est dans cette relation entre la faute commise et la réalisation d'un préjudice que se trouve la limite de l'automaticité entre illégalité et responsabilité. La décision illégale n'entraine pas nécessairement la mise en jeu de la resp de l'admini, si cette décision n'a pas causée de préjudice à la victime. [...]

[...] Il faut que la promesse faite par l'admini ne soit pas contraire aux lois et règlements. Et il faut également que cette promesse soit dépourvue de toute ambigüité. L'attitude de la victime sera examinée très soigneusement par le juge admini qui tiendra compte de sa légèreté et de l'autorité apparente des renseignements ou promesses fais par l'admini. LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC La responsabilité résultant de dommages de travaux publics ou ouvrages pub est fondée, concernant les usagers sur la théorie du défaut d'entretien normal. [...]

[...] L'abandon par l'admini d'un projet n'engage pas sa resp, CE n°280-931 Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne. Retard abusif : il est de nature à engager la resp de l'admini, mais il faut tenir compte des circonstances. Par ex, un retard de 3 jours pour entreprendre la lutte contre un incendie supposé et une faute, CE Narce. Un délai d'un an et demi entre la comparution devant une commission de réforme et l'attribution d'une carte de gratuité des transports n'est pas fautif CE Gauthier. [...]

[...] C'est à la personne publique de faire la preuve que l'ouvrage était normalement entretenu. Ce défaut d'entretien normal est celui qui excède les risques auxquels l'usager peut raisonnablement s'attendre en utilisant l'ouvrage public. Ex, constitue un défaut d'entretien normal la projection par une tondeuse à gazon de la commune dans un square de gravier blessant un enfant à 8 mètres de là, CE Ville de Perpignan. Autre ex, constitue un défaut d'entretien normal la possibilité d'ouvrir la porte d'accès d'ascenseur alors que la cabine n'est pas à l'étage, CE Université des sciences et techniques de Lille 1. [...]

[...] CE Communauté urbaine de Bordeaux, défaut d'entretien normal la présence sur la chaussée d'une couche de mazout non signalée. Ex de cas pratique : un usager d'un aéroport de province prend l'avion et glisse sur un carambar sur le sol. Peut-il engager la resp de l'organisme gestionnaire de l'aéroport, pour défaut d'entretien normal ? Non pas défaut d'entretien. Car l'usager aurait pu s'attendre à cela. [...]