L’expropriation pour cause d’utilité publique en droit administratif des biens

Thèmes abordés

droit administratif, expropriation, Premier Empire, acte administratif, réquisition

Résumé du document

L'article 545 du Code civil reprend la formulation de la DDHC sauf qu'il remplace la nécessité publique par le terme d' « utilité publique ».
Sous le Premier Empire, le recours au législateur cesse d'être systématique car l'expropriation est autorisée par un simple acte administratif et non plus par la loi. Il y a deux phases à l'expropriation : une phase administrative et une autre judiciaire.

Extraits

[...] Tout au long du l'expropriation était utilisée dans 2 hypothèses : - accroître les biens affectés au l'usage du public. - permettre la réalisation de travaux publics. La procédure d'expropriation était essentiellement utilisée pour la création et l'élargissement des routes. Fin XIX et début XX : le droit administratif français est en train de se renouveler autour de la notion de SP. L'utilité publique va se rapprocher de la simple notion d'intérêt général. L'extension constante de la notion d'utilité publique Cette extension constante est d'abord l'œuvre du législateur. [...]

[...] Après ce délai, une nouvelle enquête est nécessaire. La DUP contient un délai dans lequel l'administration doit procéder à l'expropriation. Si l'Administration dépasse ce délai, les propriétaires concernés disposent d'un droit de délaissement : le propriétaire concerné peut exiger de l'Administration qu'elle acquiert le bien. La DUP doit également comporter le but de l'opération, préciser les travaux nécessaires et indiquer qui est le bénéficiaire de l'expropriation. A défaut de la nomination du bénéficiaire, l'expropriation est réputée bénéficier à l'Etat. Le régime juridique de la DUP En droit administratif, il existe des actes ni individuel ni règlementaire, ce sont des décisions intermédiaires : les décisions d'espèce. [...]

[...] La détermination des biens à exproprier La détermination est double : - La détermination des biens. - La détermination des ayants droit. L'enquête parcellaire L'objet de cette enquête est de déterminer les parcelles qui vont être expropriées. Elle est ouverte par un arrêté préfectoral. Le Préfet, pour conduire cette enquête, nomme un commissaire enquêteur qui va sur les lieux. L'enquête dure 15 jours et le commissaire enquêteur a un mois pour remettre son avis qui fera l'objet d'une publicité. L'arrêté de cessibilité C'est un arrêté préfectoral. [...]

[...] Ces deux actes sont adoptés par le juge judiciaire spécialisé : le juge de l'expropriation. Il en existe eu moins un dans chaque département qui est nommé par le 1er Président de la CA. Section 1. Le transfert de propriété Le juge de l'expropriation le fait par ordonnance. Le prononcé de l'ordonnance d'expropriation Une fois la phase administrative achevée, le Préfet va transmettre au juge de l'expropriation un dossier comprenant tous les documents qui ont été adoptés depuis la DUP. [...]

[...] - La question de légalité des décisions autorisant le licenciement de salariés protégés. - Le domaine de la police des étrangers quand l'article 8 CEDH doit être appliqué. - Pour tenir en échec le principe de l'intangibilité du domaine public. - Pour apprécier l'urgence dans le cadre de référés. (CE 2001 Radio libre Titre2 : La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique L'expropriation porte atteinte au droit de la propriété. Pour le protéger, trois procédures particulières existent. Une procédure de droit commun, une autre d'urgence et une dernière d'extrême urgence. [...]