L'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé du document

Cours complet portant sur l'expropriation pour cause d'utilité publique

Extraits

[...] spécifique).En application du décret de 1985, environ 4O cat. d'opération soumise à cette enquête publ. (création d'un port de plaisance), environ 10000 enquête publ. spécifiques par an. -Loi du 27 fév (dite démoc. de proximité) a rapproché ces 2 types d'enquête publ. -L'enquête publ. de D. commun, régie par le C. de l'expropriation, plan de sensibilisation de l'opinion publ., volonté d'expliquer au publ. intéressé les choix de l'administration mais aussi permettre au publ. de présenter ses observations et critiques. -L'analyse soc. [...]

[...] doit mettre en cause l'utilité pubbl. du projet, requérant doit invoquer des moy. de procédure et de fond. B/L'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité La DUP est suivie d'un arrêté de cessibilité lequel est pris après une enquête parcellaire.Normalement, l'enquête parcellaire a lieu après l'enquête publ. mais ds certains cas l'administration peut mener conjointement ces 2 enquêtes.Ds ce cas un même acte viendra prononcer l'utilité publ. de l'opération et la cessibilité des terrains en cause, alors un même arrêté préfectoral vaudra DUP et arrêté de cessibilité (plus rapide). [...]

[...] peuvent avoir recours à l'expropriation même sans texte ne le prévoyant (expropriation possible pr les établissement publ. locaux, EPIC, EPA, EP territ., EPCI). -Dernière cat. d'expropriant, pers. peuvent avoir cette qualité de par la volonté du législat. ou du juge administrat. Le législat. l'a reconnu à certains concessionnaires pr des raisons liées à l'int. publ. (concessionnaire de distribution d'énergie électrique, des mines, de TP, sociétés d'éco. mixte, d'aménagement urbains . ) Les pers. privées investies d'une mission de service publ. se sont vues aussi reconnaître la qualité d'expropriant par la jurisp. [...]

[...] I/L'expropriation pour cause d'utilité publique 1/Définition -Acquisition de bien par l'administration pr remplir ses missions d'int. gén. (collectivités . ).Achat à l'amiable, mais si les prix demandés sont trop élevés ou si les propriétaires refusent de vendre, ds cas elle pourra recourir à l'expropriation. -Expropriation, mode de cession forcée de la propriété privée immobilière. -Atteinte au droit de propriété (droit fondamental à valeur constit.), procédure qui ne se justifie qu'au nom de l'int. gén. -Procédure par laquelle l'administration utilise son pouv. [...]

[...] avant le versement de l'indemnité, emprise irrégulière.Le C. de l'expropriation précise que si l'exproprié se maintient ds les lieux au-delà de ce délai d'un mois, il peut être expulsé. -S'agissant des voies de recours, l'ord. d'expropriation peut faire l'objet d'un recours en cass. (3é civ.) pas d'appel (directement devant la C. de cass.).Jugt fixant l'indemnité peut faire l'objet d'un appel devant la CA territ. compét. puis éventuellement recours en cass. Conclusion -Le législat. a organisé des passerelles entre le contentieux administrat. [...]