L'existence de volonté des parties dans le contrat administratif

Thèmes abordés

L'existence de volonté des parties dans le contrat administratif, principe d'autonomie de la volonté, personnes publiques, accord de deux volontés, interprétation du juge, décision Association estuaire écologie de 1996, arrêt SA Gecina de 2014, article 1103 du Code civil, article 1108 du Code civil

Résumé du document

Pour pouvoir s'engager par contrat, il faut être doté de la volonté. Le principe d'autonomie de la volonté est ici important, mais il faut aussi que cette volonté soit dotée d'un objectif : vouloir s'engager contractuellement. Cette autonomie désigne la capacité pour un sujet de droit à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée et à prendre des actes juridiques l'engageant. La question s'est posée tôt de savoir si les personnes publiques pouvaient exprimer une volonté. En droit public, la situation est plus délicate pour deux raisons. Tout d'abord, il n'a pas toujours été admis que les personnes publiques sont des sujets de droit.

Cela rend possible le rattachement d'une volonté à ces personnes publiques. Ce rattachement reste en partie artificiel puisque la notion d'autonomie de la volonté correspond surtout à une conception civiliste du contrat et se concrétise aujourd'hui à travers le principe de liberté contractuelle des personnes publiques. Les personnes publiques sont des personnes morales, comment peuvent-elles alors exprimer une volonté ?

Extraits

[...] En droit public, la situation est plus délicate pour 2 raisons : -Il n'a pas toujours été admis que les PP sont des sujets de droit. Cela rend possible le rattachement d'une volonté à ces PP. Ce rattachement reste en partie artificiel puisque la notion d'autonomie de la volonté correspond surtout à une conception civiliste du cta et se concrétise ajd à travers le principe de liberté contractuelle des PP. -Les PP sont des personnes morales, comment peuvent elles alors exprimer une volonté. [...]

[...] De même que ça ne se déduit pas d'un simple échange de correspondance. Par contre, la signature d'un courrier et d'un protocole d'accord emporte consentement de l'E à la transaction. Ex : arrêt CE 10/02/2014 SA Gecina. De même que la collaboration de fait entre 2 institutions permet de caractériser l'existence d'un cta, arrêt CE 25/07/2008 institut européen d'archéologie. Le cta repose sur la rencontre de 2 volontés au sens juridique du terme. Ainsi, on ne peut pas contracter avec soi-même. [...]

[...] La nature admin du cta peut avoir une incidence puisque le juge pourra interpréter la commune intention des parties à la lumière de considération d'intérêt général. Arrêt CE compagnie du gaz de Neuville les Rouen 1902, ici le CE interprète la volonté des parties et considère que la compagnie avait un monopole sur l'éclairage quelque soit ses modalités (électricité ou gaz) → reconnaissance de la mutabilité des ctas. L'interprétation relève des juges du fond mais ça ne doit pas faire l'objet d'une dénaturation sinon le CE peut intervenir comme juge de cassation. [...]

[...] Les projets d'agglomération sont aussi des faux ctas. Ils ne fixent que des orientations et prévoient généralement leur concrétisation par des conventions ultérieures. Ceux sont des déclarations d'intention, il n'y a pas de réelle portée juridique. L'interprétation de la volonté des parties par le juge Le juge interprète en cas de litige. L'existence d'un cta écrit à une incidence tout dépend de la clarté. Si les stipulations ne sont pas claires le juge pourra interpréter le cta en recherchant la commune intention des parties. [...]

[...] II) La détermination de la volonté des parties Au contraire de l'AAU, le cta est un accord d'au moins 2 volontés. De ce point de vue le nouvel art 1101 du cciv est pleinement transposable aux PP. Il dispose que le cta est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes De même s'agissant de l'art 1108 cciv qui exige pour la validité d'un cta le consentement de la partie qui s'oblige. Cet art 1108 évoque le consentement et aussi la validité du cta : la capacité, l'objet et la cause licite. [...]