L'Exigence de la Base Légale en droit suisse

Thèmes abordés

Exigence de la Base Légale, droit suisse, ordonnances administratives, Tribunal Fédéral, séparation des pouvoirs, sous-délégation, jurisprudence, Conseil Fédéral, droit cantonal

Résumé du document

La qualité d'une base légale se détermine (1) par sa précision (= densité normative) (2) par sa procédure d'adoption. Parfois, une loi formelle est exigée, parfois une loi matérielle suffit. En principe, les ordonnances administratives ne peuvent être des bases légales, même matérielles, car elles ne sont pas des règles de droit (cas des subventions culturelles réservé).

La précision de la norme, imposée par la sécu. du droit & égalité devant la loi n'est pas absolue ; le législateur ne peut renoncer aux notions juridiques indéterminées.

Extraits

[...] Exigence stricte en matière fiscale. L'exigence d'une réglementation minimum dans la loi formelle vaut d'une manière toute générale. B. La sous-délégation Selon la jurisprudence, le Conseil Fédéral peut sous-déléguer aux départements la compétence déléguée par le législateur même sans autorisation légale spéciale si ça concerne des questions techniques qui ne touchent aucun principe Constitutionnel. La sous-délégation aux offices et groupements n'est autorisée que si une base légale formelle spéciale le prévoit. La sous-délégation dans les cantons relève du droit cantonal. [...]

[...] L'expression dans la forme de la loi fait référence à la loi formelle. loi mentionnée simplement dans la Constitution doit être interprété. Les conditions 2 & 3 permettent un ctrl démocratique de la délégation. On ne saurait pas exactement ce qu'on donne comme possibilité si la délégation était trop large. La condition 4 reflète le plus de l'exigence de la base légale formelle. Plus la situation est susceptible d'être touchée, plus il faudra que la norme de délégation formelle contienne d'éléments de la réglementation en cause. [...]

[...] Atteinte grave Base légale formelle, claire et précise. Atteinte légère Actes de niveau inférieur à la loi / clause générale = OK. C. En matière fiscale L'art Cst. Place à part pour ce principe : En matière de contributions publiques, le principe de la légalité est un droit constitutionnel indépendant dont la violation peut être directement invoquée dans un recours de droit public La perception de contributions publiques doit être prévue, quant à son principe, dans une loi au sens formel (qui définit au moins le cercle des contribuables, l'objet & base du calcul de la contribution). [...]

[...] L'exigence de la base légale s'applique pleinement à la création du rapport de droit spécial. Petite différence, suivant que le statut est lié à une restriction de liberté (détenu) ou à l'octroi d'une prestation (patient d'hôpital). Les exigences pourront être moindres en ce qui concerne l'aménagement de ce rapport, en fonction des buts de celui-ci. Des clauses générales seront souvent insuffisantes, mais il n'est pas nécessaire pour autant que chaque détail soit régi par la loi La question de la délégation A. [...]

[...] L'Exigence de la Base Légale en droit suisse 1. La qualité de la base légale A. En général La qualité d'une base légale se détermine par sa précision densité normative) par sa procédure d'adoption. Parfois, une loi formelle est exigée, parfois une loi matérielle suffit. En principe, les ordonnances administratives ne peuvent être des bases légales, même matérielles, car elles ne sont pas des règles de droit (cas des subventions culturelles réservé). La précision de la norme, imposée par la sécu. [...]