L'exercice de la tutelle

Thèmes abordés

Exercice, tutelle, Etat, fondements, collectivités locales, Constitution

Résumé du document

L'autorité centrale, bien que les collectivités territoriales soient déclarées autonomes, a toujours intérêt à garder un œil vigilant sur elles en vue de mettre l'Etat à l'abri d'éventuels particularismes qui briseraient ou qui porteraient atteinte à l'unité nationale.

Par ailleurs, à travers la tutelle, l'Etat assure la coordination qui permet de garantir l'unité d'action et la complémentarité des opérations. Elle permet aux collectivités territoriales de profiter de l'expertise de l'Etat, plus ancien dans la gestion administrative.

Extraits

[...] Elle permet aux collectivités territoriales de profiter de l'expertise de l'Etat, plus ancien dans la gestion administrative. Le fondement constitutionnel Le premier fondement de la tutelle sur les collectivités locales est la Constitution qui pose le principe de l'unité et de l'indivisibilité de la République. Aucune collectivité territoriale, aussi riche soit elle, ne peut proclamer son indépendance vis-à-vis de la République. L'autonomie des collectivités territoriales implique a priori leur liberté d'action juridique. Le contrôle est alors le mécanisme par lequel l'on garantit l'intégrité de leurs activités résultant de leur liberté d'action conformément à l'intérêt national. [...]

[...] Pourquoi des sanctions ne sont – elles pas prononcées à l'encontre de responsables impliqués dans des cas avérés de mauvaise gestion ? Est-ce par manque de caractère de l'autorité ministérielle qui en est responsable ou bien la conséquence de contraintes ou pressions politiques exercées sur elle ? Telles sont les questions de fond qui méritent d'être posées en la matière. Au demeurant, aucune démission d'office n'est prononcée, conformément aux dispositions en vigueur, à l'encontre de certains Conseillers dont les absences répétées à trois ou plusieurs réunions ou sessions ont été jugées illégitimes par leurs conseils respectifs, ont été, par les exécutifs locaux, porté, par écrits, à la connaissance de la tutelle, à qui il revient de prendre les mesures qui s'imposent en la matière. [...]

[...] Au demeurant, il n'y a pas de tutelle sans texte et il n'y a pas de tutelle au-delà des textes. Le fondement règlementaire de la tutelle est le décret n°82-140 du 27 janvier 1982 par lequel le Président de la République a délégué des pouvoirs de tutelle au Ministre chargé de l'intérieur qui selon ce texte peut déléguer des attributions au Préfet. En application de cette réglementation consacrée par l'arrêté n°111/Mint du 07 mai 1986 portant délégation au Préfet d'attribution et tâches en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et de la Ville d'Abidjan, un certain nombre de tâches précises ont été confiées au Préfet. [...]

[...] L'hésitation de la tutelle pourrait s'expliquer par le fait qu'elle se trouve dans un dilemme. En effet, elle d'une part, affaire à des collectivités territoriales disposant d'une longue expérience et de collectivités territoriales de création récente que sont les départements et les Districts qui sont en phase d'apprentissage et auxquels viendront s'ajouter les 520 Communes qui viennent d'être créées. Une tutelle jugée parfois tatillonne Dans le cadre de son exercice, la tutelle est perçue, à certains égards, comme tatillonne si bien qu'elle semble parfois glisser du terrain du contrôle de légalité qui est de sa compétence vers celui de l'opportunité. [...]

[...] Cas des membres de la municipalité La démission est adressée au Ministre de tutelle. Est acquise, l'acceptation de l'autorité de tutelle quand un membre de la municipalité présente sa démission. Toutefois, il demeure en fonction jusqu'à l'installation de son successeur. Cas des membres des bureaux des Conseils Pour le District Les démissions des membres du bureau sont adressées au ministre de tutelle sous couvert du Gouverneur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le Département Les démissions des membres du bureau du Conseil Général sont adressées au ministre de tutelle sous le couvert du préfet de département par lettre recommandée avec accusé de réception. [...]