L'exercice du pouvoir de police.

Thèmes abordés

pouvoir, police, arrêt, personne

Résumé du document

L'exercice du pouvoir de police se traduit par des mesures très diversifiées, il peut s'agir tout d'abord d'acte juridiques, et ceci peuvent être soit des actes réglementaire soit des actes individuelles. Les actes réglementaire ce sont des actes généraux et absolus qui vont déterminé les conditions d'exercice d'une activité ou qui vont interdire une activité.
Par exemple, est un acte réglementaire un arrêté du maire interdisant la baignade. Également des décisions individuelles: c'est un acte juridique qui n'est pas général et absolu, l'interdiction de la projection d'un film c'est une décision individuelle, la fermeture d'un établissement (boite de nuit) qui gêne le voisinage aussi. Mais en plus de ces actes juridiques, le pouvoir de police s'exerce aussi par des actes matériels, par exemple secours aux victimes, La capture d'animaux errants dans les rues...
Les mesures de police sont très diversifiées mais elles répondent à un régime uniforme.
D'une part elles sont obligatoires d'autre part elles connaissent des limites strictes.

Extraits

[...] Les limites au pouvoir de police en matière exceptionnelle. Ce qu'on entend par période exceptionnelle, ce sont des périodes de crise: guerre, émeute, catastrophes naturelles dans lesquels les pouvoirs des autorités de police sont accrus et donc par voie de conséquence les libertés sont restreintes. Ces périodes E peuvent donner lieu à un régime institué par un texte, dans le cadre duquel les pouvoirs de police se situerons. Mais elles peuvent aussi simplement résulter de la jurisprudence a travers la théorie des circonstances exceptionnelles. [...]

[...] I L'exercice du pouvoir de police. La combinaison des différents pouvoirs de police. Le concours entre les différentes autorités de police est inévitable dés lors que les différentes autorités de PAG se superposent et s'ajoutent de nombreuses autorité de PAS. La jurisprudence a élaboré des pcps et des règles claires. A. Les concours entre mesures de PG. Le concours apparaît lorsque deux autorités titulaires de la PAG souhaitent réglementer la même activité. Chaque autorité de Police A exerce en pcp à son nv son pouvoir de police. [...]

[...] Il pourrait très bien en être ainsi. Le seul pb, c'est que la protection des libertés fondamentales et une matière réservée au législateur. Il est donc très facile au P de la R appliquant l'article 16, d'adopté un décret limitant l'exercice des libertés fondamentales ou d'instaurer une régime de police AS concernant une liberté fondamentale. Ce texte serait considéré comme une matière pris dans le domaine de l'article 34 et échapperait donc à tout contrôle du JA. Dans un arrêt Rubin de Servens, du 2 mars 1962, le CE était saisi dans cet arrêt d'une décision du P de la créant un tb militaire spéciale pour juger des auteurs de crimes et délits cintre la sureté de l'état. [...]

[...] Juge contrôle maximum sur la mesure de police. Ne sera légal que la mesure de police qui est nécessaire sans être excessive, celle du jeu administratif. b. Les interdictions gnles et absolues. Les autorités de police doivent impérativement limitées les interdictions qu'elles prononcent dans le temps, l'espace et dans leur objet. Une interdiction de grande ampleur est illégale. Serait par exemple illégale, l'instauration d'une zone piétonne sur toute la commune. Mais peut dans certaines rues, à certaines heures et pour certains usagés. [...]

[...] L'état de siège. L'état de siège c'est une notion qui date de la seconde république et qui a été reprise à l'article 36 de la constitution de la V ème république. L'article nous dit que l'état de siège peut être institué en cas de périls imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection en main armée, doit être décrété en Conseil des ministres, et au delà de 12 jours sa prorogation doit être autorisé par le parlement. Dernière mise en œuvre en France en 1939. [...]