L’exercice des compétences par les collectivités territoriales

Thèmes abordés

Exercice des compétences, collectivités territoriales, autorités locales, assemblées, exécutifs

Résumé du document

Cette question est essentielle, car elle se situe au cœur du pouvoir local. Qui fait quoi ?
Qui ? Les autorités locales, les assemblées et les exécutifs. Quoi ? Dans quels domaines de compétence les autorités locales exercent-elles leur pouvoir? La constitution elle-même apporte des éléments de réponse : titre 12 consacré aux collectivités territoriales : titre 12 Des collectivités territoriales. Ce titre a été profondément réformé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

Extraits

[...] C'est une contestation qui peut être le fait de toute personne. Un habitant peut intenter un recours en justice pour excès de pouvoir : il peut attaquer ce refus illégal. C'est sans préjudice de l'action du préfet : qui est chargé du contrôle de la légalité des actes locaux et en particulier des délibérations. Ici, il s'agit du refus d'adopter une délibération. Il appartient au préfet de faire cesser cette illégalité. Il doit saisir le tribunal administratif : le déféré préfectoral. [...]

[...] 52 Les compétences locales. Cette question est essentielle car se situe au cœur du pouvoir local. Qui fait quoi ? Qui ? Les autorités locales, les assemblées et les exécutifs. Quoi ? Dans quels domaines de compétence les autorités locales exercent-elles leur pouvoir? La constitution elle-même apporte des éléments de réponse : titre 12 consacré aux collectivités territoriales : titre 12 Des collectivités territoriales. Ce titre a été profondément réformé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ce titre permet de mettre en valeur 2 idées : « la liberté dans un cadre légal » : la liberté : une des conditions inhérentes à la décentralisation réside dans le concept d'autonomie locale. [...]

[...] Chaque catégorie dispose de compétences légales. Elles doivent les prendre en charge. En dehors de ces compétences légales obligatoires, les CT peuvent-elles prendre en charge d'autres compétences ? Les CT pourront exercer des compétences qui sont à ce moment là des compétences facultatives : non imposées par la loi. C'est laissé à la libre initiative de ces collectivités. On a une obligation complétée par une faculté. Mais cette faculté de prendre des compétences facultatives est doublement encadrée par 2 types de limites : limites financières : corollaire financier du postulat selon lequel : 75% des dépenses sont des dépenses obligatoires donc il ne reste que 25% des dépenses inscrites au budget qui correspondent aux dépenses qui vont financer les compétences facultatives. [...]

[...] Ce sont des matières qui supposent un texte législatif. Il y a les matières dans lesquelles la loi fixe les règles et celles dans lesquelles elle détermine les principes fondamentaux. En matière de décentralisation, l'art 34 précise qu'il appartient à la loi de « déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. » Donc sans être remis en cause le principe de libre administration se trouve juridiquement encadré par l'Etat puisque c'est au parlement qu'il revient de définir dans quels domaines pourront ou devront légalement intervenir les CT. [...]

[...] La chambre régionale des comptes peut demander au responsable de l'association comment il a dépensé X euros de subvention : justificatifs comptables à justifier sinon c'est le comptable de fait. On peut être condamné pour gestion de fait. Il est responsable car a utilisé de l'argent public et ne peut pas en justifier l'emploi donc il peut être condamné personnellement à rembourser cet argent. Toute personne qui reçoit de l'argent public doit rendre des comptes. Dans l'hypothèse qui nous intéresse on est dans un autre cadre : la chambre régionale des comptes va intervenir comme contrôleur budgétaire. C'est ce qu'on appelle le contrôle des actes budgétaires. [...]