L’exécution des contrats en droit administratif

Thèmes abordés

Contrats, sanctions coercitives, sanctions pécuniaires, sujétions imprévues, marchés publics

Résumé du document

Le Conseil Constitutionnel, dans un premier temps, avait jugé que la liberté contractuelle n'avait pas valeur constitutionnelle et donc, par conséquent, rien ne s'opposait à ce que le législateur modifie les contrats en cours (Conseil Constitutionnel, 3 août 1994). Ensuite, le Conseil a nuancé cette jurisprudence en encadrant les conditions dans lesquelles le législateur a le droit de porter atteinte aux situations contractuelles en cours.

Extraits

[...] - La résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur : on parlait souvent de résiliation avec réadjudication sur folle enchère. Cette résiliation ne peut être prononcée que si elle est prévue au contrat. Cette forme de résiliation donne la possibilité à l'Administration d'attribuer le contrat à un nouveau cocontractant mais les frais et risques (notamment sur le surcout généré par le nouveau contrat) incombe au titulaire évincés. Ce nouveau marché est conclu avec les mesures procédurales classiques. En revanche, il y a la possibilité de recourir à l'urgence et donc à un marché négocié de l'art CMP. [...]

[...] La doctrine considère qu'il existe un corolaire à ce pouvoir de sanction, qui est le principe selon lequel les sanctions doivent être adaptées, car l'objet de la sanction étant avant tout d'assurer la meilleure exécution possible du contrat (et donc de l'Intérêt Général), toute inadéquation de la sanction est préjudiciable au but du contrat Les catégories de sanctions Les sanctions coercitives Il s'agit de sanctions destinées à permettre l'exécution des prestations prévues au contrat par des mesures de contraintes et aux frais du cocontractant. En matière de marché public, sera une sanction coercitive la mise en régie du marché. [...]

[...] La résiliation du contrat C'est le pouvoir de mettre fin au contrat pour l'avenir. C'est un des pouvoirs les plus anciens constatés dans la jurisprudence (Conseil d'Etat Paul Dupont La résiliation pour motif d'Intérêt Général Ce pouvoir de résiliation pour motif d'Intérêt Général est inhérent à tous les contrats administratifs et existe même dans le silence du contrat. L'Administration ne peut légalement renoncer à son exercice (Conseil d'Etat Eurolat L'Administration peut toujours en organiser les conditions d'exercice dans le contrat, mais elle ne pourra pas y renoncer. [...]

[...] Tous les CCAG prévoient la mise en demeure, sauf pour certaines fautes particulièrement graves limitativement énumérées. Il s'agit par exemple du cas où le titulaire déclare qu'il ne pourra pas tenir ses engagements ou lorsqu'il commet des actes frauduleux (at CCAG Prestations Intellectuelles). La résiliation suppose aussi l'envoi d'une décision de résiliation de la part de l'Administration. C'est une étape formelle importante pour le juge. Une commune avait décidé après deux mises en demeure infructueuses de faire exécuter les travaux restant par une entreprise de son choix aux frais et risques du titulaire. [...]

[...] Les clauses du contrat doivent être exécutées intégralement et correctement. En revanche, en cas de défaillance, l'Administration peut prendre des sanctions exorbitantes du droit commun, même sans stipulation expresse en ce sens. La règle privatiste de l'exception d'inexécution ne s'applique pas dans les contrats administratifs (Conseil d'Etat Entreprise Hypotra Le cocontractant doit donc exécuter ses obligations en dépit de toute faute de l'Administration. En l'espèce, la personne publique n'avait pas versée les acomptes qui étaient dus et l'entreprise avait cessé ses obligations. [...]