L'exécution des contrats administratifs

Thèmes abordés

Exécution, contrats administratifs, administration contractante, cocontractant, intérêt général

Résumé du document

L'exécution du contrat est un domaine où se manifeste le particularisme du contrat administratif par rapport aux contrats de droit privé. Traditionnellement on considère que le contrat a vocation à être la loi des parties, conformément à l'article 1134 du Code civil. Cependant le contrat administratif est conçu comme devant satisfaire un but d'intérêt général ce qui justifie que l'administration puisse bénéficier de prérogatives particulières dans l'exécution du contrat.

Extraits

[...] Le cocontractant doit donc lui même faire un effort. L'état d'imprévision ne peut être que passager. L'issue est soit le rétablissement des données initiales, soit la révision du contrat par le biais éventuellement d'un avenant, soit les parties se mettent d'accord pour résilier le contrat et si elles ne sont pas d'accord, l'une des parties pourra saisir le juge qui pourra accorder la résiliation (CE 14/06/2000 Commune de Staffelfelden). Il a été admis que la théorie de l'imprévision pouvait jouer après le terme normal du contrat (CE 12/03/1976 Département des Hautes Pyrénées). [...]

[...] Pour un contrat de fourniture, on évoque l'achat par défaut. La sanction résolutoire Il s'agit d'une résiliation comme sanction. Elle suppose un manquement grave et caractérisé au contrat. Généralement cette sanction est prévue au contrat mais elle existerait à défaut de clause expresse en ce sens. L'administration peut en principe résilier et même sans aller devant un juge. Cependant en matière de concession et plus généralement de contrats nécessitant un amortissement de longue durée des investissements réalisés, seul un juge pourra décider de la résiliation (CE section 26/11/1971 Société des fertilisants humiques). [...]

[...] Dans un arrêt Ville de Toulon du 4/05/1949, le CE considère que les mesures d'obscurcissement forcé prises par l'autorité militaire pendant la guerre constituent une imprévision pour une société d'éclairage. Bouleversement de l'économie du contrat L'état d'imprévision n'est caractérisé que si l'on est au-delà de ce qu'implique l'exécution du contrat c'est-à-dire qu'il s'agit d'une situation extra contractuelle. L'aléa ne doit pas avoir pour effet de rendre l'exécution du contrat impossible sinon l'on bascule dans le champ de la force majeure. [...]

[...] S'il n'y a pas de pénalités prévues dans le contrat, l'administration peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice réellement subi. Les sanctions coercitives Il s'agit de procédés de contrainte pour surmonter la défaillance du cocontractant de l'administration qui va soit se substituer elle même au cocontractant, soit lui substituer un tiers aux frais et risques du cocontractant défaillant. L'appellation de ce procédé est différente selon le type de contrat concerné. En matière de marché de travaux, on parle de mise en régie des travaux. [...]

[...] Ceci renvoie à deux hypothèses. Les sujétions imprévues Cette hypothèse intervient généralement dans le cadre de travaux publics pour lesquels surviennent des difficultés imprévues lors de la conclusion du contrat. Ces difficultés sont imprévisibles, exceptionnelles et extérieures aux parties. C'est le cas d'intempéries exceptionnelles ou d'existence dans le sous sol d'obstacles techniques comme la présence de roches dures dont l'extraction est couteuse, de nappes phréatiques etc. La difficulté ne doit pas rendre l'exécution du marché impossible sinon on bascule dans un cas de force majeure. [...]