L'examen du recours (l'instance)

Thèmes abordés

instance, caractère inquisitoire, désistement, contentieux administratif, jurisprudence administrative

Résumé du document

Une fois que le contentieux est lié, le recours déposé et les délais dépassés, le contentieux se cristallise. Ce qui se cristallise sont les conclusions et la cause juridique du recours : il ne sera pas possible de modifier les conclusions ou changer de cause juridique (sur la cause juridique distincte : Conseil d'Etat 1953 « Intercopie »). L'instruction débute alors.

Extraits

[...] Le désistement peut aussi être forcé. C'est l'hypothèse où on a annoncé un mémoire ampliatif et qu'il n'a pas été produit. En sanction, le juge considère le demandeur négligent comme s'étant désisté d'office. Le désistement d'office est aussi par principe un désistement d'action. Une jurisprudence libérale est venue aménager ce principe (Conseil d'Etat 19 octobre 2007 M. P et Mme O : selon les circonstances de l'espèce, il est possible de considérer un désistement forcé comme un désistement d'instance. Le non-lieu à statuer[4] Il s'agit des fois où l'objet de la requête a disparu. [...]

[...] : La procédure de jugement La formation de jugement Plusieurs principes généraux peuvent jouer. Ils sont formulés dans le titre liminaire du CJA. Parmi ces principes généraux s'appliquant au jugement on retrouve notamment : - Le principe de collégialité : sauf exception, une affaire est jugée par plusieurs juges. - Le principe de la publicité des débats : c'est une exigence posée par un texte et non pas par un principe général, mais la publicité des débats est surtout une exigence de l'art. [...]

[...] Dans ces cas, il y a deux possibilités : - Le juge peut parfaitement statuer en l'état du dossier, c'est-à-dire sans avoir la réponse manquante, parce que la procédure est régulière : la partie a été mise à même de présenter ses déclarations mais elle ne l'a pas fait. - Le juge peut adresser une mise en demeure à la partie défaillante avec un délai. Si ce nouveau délai n'est pas respecté, la partie défaillante est respectée avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant (art. [...]

[...] Ceci pouvait recommencer perpétuellement ! Le Conseil d'Etat, le 5 octobre 2007 Ordre des avocats au barreau d'Evreux vient modifier cette jurisprudence : dorénavant, il n'y a plus de non-lieu à statuer dès lors que l'Administration a pris un nouvel acte qui reprend celui qui a été abrogé. : Les mesures d'investigations du juge La charge de la preuve en contentieux administratif Le régime de la preuve est essentiellement jurisprudentiel et se fonde sur le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au requérant : c'est lui qui doit fournir tous les éléments qui permettent d'appuyer ses prétentions. [...]

[...] Cette pratique, assez révolutionnaire en droit administratif, a été utilisée par le Tribunal Administratif de Montpellier avec des résultats particulièrement probants. La reddition du jugement 1. Le délibéré Le délibéré est la phase ultime et intime de l'audience. Le délibéré est secret, art. L.8 CJA. Au-delà, le secret du délibéré constitue un principe général du droit (Conseil d'Etat Legillon Cela signifie que ne peuvent participer au délibéré que les juges de la formation de jugement qui ont assisté à l'audience. [...]