L'étendue de la responsabilité de l'administration

Thèmes abordés

Étendue de la responsabilité de l'administration, responsabilité de l'administration, théorie des cumuls, faute personnelle, faute de service

Résumé du document

« Le Roi ne peut mal faire », dit le vieil adage. Ainsi, sous l'Ancien Régime, l'existence d'une responsabilité de l'administration ne pouvait être imaginée. Cependant, les révolutionnaires n'ont pas mis fin à cette situation et une loi de 1790 avait posé le principe de l'irresponsabilité de l'État. Parce qu'elle incarnait l'intérêt général – et que l'intérêt général ne pouvait être coupable que de bien – et avait pour but de le mettre en œuvre, l'administration ne pouvait risquer de se voir entraver de la sorte. L'administration défendait l'intérêt général, et les administrés devaient se contenter de cela. En principe, les agents publics étaient eux responsables devant l'ordre judiciaire. Mais de fait, la garantie des fonctionnaires prévue par l'Article 75 de la Constitution de l'An VIII exigeant une autorisation du Conseil d'État était une entrave suffisante. Après la chute du Second Empire, cette garantie des fonctionnaires a été abrogée par décret, en septembre 1870.

Extraits

[...] Cependant, cette responsabilité administrative comportait des spécificités. Ainsi, l'arrêt Blanco précisait qu'elle ne pouvait être régie par les principes établis dans le Code civil concernant les rapports entre particuliers. De plus, cette responsabilité était affirmée comme ni générale car il subsisterait toujours une irresponsabilité totale pour certains domaines, ni absolue car certaines fautes ne sauraient et ne seraient être suffisamment grave pour que soit engagée la responsabilité. Il était précisé qu'elle était dotée de règles spéciales, variant et s'adaptant afin de concilier droit de l'État et droits privés, et suivant les besoins du service La garantie des fonctionnaires étant abrogée depuis trois ans, les agents publics devenaient donc responsables devant l'ordre judiciaire, sans nécessiter d'autorisation, mais le Tribunal des Conflits, par son Arrêt Pelletier de Juillet 1873 tranchera différemment : l'agent administratif ne pourra être poursuivi devant le juge judiciaire et sur son propre patrimoine que s'il a commis une faute personnelle et détachable de ses fonctions. [...]

[...] La responsabilité de l'administration étendue à des domaines de plus en plus nombreux. Cette responsabilité a été peu à peu étendue, que ce soit par des lois, ou des arrêts du Conseil d'État comme de la Cour de Justice des Communautés européennes (devenue la Cour de Justice de l'Union Européenne avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009). On citera la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, qu'elle soit judiciaire (loi du 5 juillet 1972, disposant de cette responsabilité en cas de déni de justice) ou administrative (Arrêt Darmont, CE, 29/12/78). [...]

[...] La fin du remplacement systématique de la faute personnelle par la faute de service. La faute personnelle est imputable en cas de faute en dehors du service, qu'elle soit intentionnelle ou exceptionnellement grave. La procédure d'action récursoire permet à l'administration d'intenter une action contre son agent (CE Laruelle), en l'espèce, l'administration condamnée à réparer l'intégralité d'un préjudice peut se retourner contre son agent, qui a commis une faute personnelle, pour obtenir réparation d'un préjudice, celui d'avoir dû indemniser la victime. [...]

[...] Vers une généralisation de la responsabilité sans faute. La responsabilité sans faute consiste le plus souvent en la responsabilité pour risque. Cette dernière s'est développée depuis l'arrêt Cames du Conseil d'État, datant de 1895. La responsabilité sans faute permet une garantie d'indemnisation aux victimes et évite également, en l'absence de faute, l'idée d'un jugement de valeur sur le comportement de l'administration. Si elle s'appliquait au départ avant tout aux travaux publics ainsi qu'à l'ouvrage résultant de ces travaux, la responsabilité sans faute a ensuite concerné les dommages liés à des activités dangereuses. [...]

[...] L'étendue de la responsabilité de l'administration Le Roi ne peut mal faire dit le vieil adage. Ainsi, sous l'Ancien Régime, l'existence d'une responsabilité de l'administration ne pouvait être imaginée. Cependant, les révolutionnaires n'ont pas mis fin à cette situation et une loi de 1790 avait posé le principe de l'irresponsabilité de l'État. Parce qu'elle incarnait l'intérêt général et que l'intérêt général ne pouvait être coupable que de bien et avait pour but de le mettre en œuvre, l'administration ne pouvait risquer de se voir entraver de la sorte. [...]