État et déconcentration : personnes publiques

Thèmes abordés

État et déconcentration, personnes publiques, article 20 de la Constitution, article 13 de la Constitution, autorités administratives indépendantes, organes à compétences générales et généralisées, Premier ministre, Président, rôle du préfet, loi organique du 20 janvier 2017

Résumé du document

On distingue les organes à compétences générales et les organes à compétences généralisées. Les compétences générales sont celles des chefs de l'État et du Premier ministre. Concernant le Premier ministre, sa nomination est un pouvoir propre de l'État, il a de nombreuses attributions par la Constitution. Ce Premier ministre va disposer d'une administration, et notamment de la force armée (article 20 de la Constitution). Au-delà de ça, il exerce le pouvoir réglementaire au niveau national. Le Premier ministre a-t-il un pouvoir hiérarchique sur les autres membres du gouvernement ? Il dirige les actions du gouvernement (article 21 de la Constitution). Ce pouvoir hiérarchique a été consacré par le Conseil d'État dans l'arrêt de section de 2012 avec ses décisions Associations libérez les mesdemoiselles.

Le Conseil d'État a affirmé ce pouvoir hiérarchique du Premier ministre sur les ministres : il peut adresser des instructions sur les autres membres, étant précisé que le pouvoir d'instruction est un élément important du pouvoir hiérarchique. La nomination du Président emploie le civil et le militaire (article 13). Au-delà de cette compétence, le Président a le pouvoir de signer ou contresigner des textes, il signe décrets et ordonnances. Concernant les organes à compétences spécialisées, ce sont les ministres et les administrations centrales. Les ministres sont nommés par décret en conseil des ministres, ils sont signés par le chef d'État et contresignés par le Premier ministre (article 8 de la Constitution).

Extraits

[...] Sur ce pt on remarque qu'avant loi AAI. Loi de 2017 a établi une liste exhaustive et qui a réduit le nbre d'AAI : 26. Certaines ont perdu leur qualité : autorité du contrôle prudentielle et de résolution par ex. Ce n'est plus une AAI au sens de la loi. Ou encore le médiateur du cinéma. Pourquoi cette rationalisation doit être vu comme lacunaire ? 3 difficultés : - On a supprimé AAI sans regrouper autorités existantes : une des justifications de la rationalisation est de regrouper certaines entre elle. [...]

[...] comment sont-elles contrôlées ? C'est le législateur qui les contrôle. Cela peut se faire sur les actes adm de ses autorités : elles sont soumises au contrôle de la juridiction adm. Ces difficultés sont communes à toutes les AAI. Pour certaines autorités, on a voulu renforcer légitimité en créant un contrôle : celui-ci est prévu pour certaines autorités mais pas tous. Statut commun vers les AAI Cela date d'une loi organique du 20 janvier 2017 : elle est complétée par loi ordinaire du même jour. [...]

[...] Mais pas d'incompatibilité entre AAI et parlementaires : cela est problématique. Législateur a prévu des règles en matière de conflit intérêt et on a des ppes qui s'imposent selon loi 2016 et cela s'applique aux AAI : AAI ont besoin d'expert privé pour connaitre besoins d'un secteur mais avec loi déontologie fonctionnaires, cela peut être problématique. ❖ Moyens des autorités indépendantes : le statut ne dit strictement rien : un règlement intérieur va permettre organisation de l'AAI, le pt de l'autorité dispose de l'ensemble des services placés sous son autorité, et que secrétaire général ou directeur général est nommé par le pt de l'autorité. [...]

[...] Les décisions prises par les adms sont dotées d'une légitimité politique : cela est pris après qu'une instruction ait été donné ; cela est donc une nécessité ds adm fr. - Question de l'étendu de ce pvr hiérarchique ? Cela se décompose en trois catégories de pvr : • Il comprend pvr d'instruction autorité supérieure et inférieure : c'est le pvr de donner des ordres : c'est éléments fonda : • Cela s'ajoute à un pvr d'annulation de l'acte de l'autorité inférieure. [...]

[...] Ces textes nous rappelle qu'il y a une compétence exclusive du législateur en matière d'AAI. Seul le législateur peut créer de telles autorités. AAI sont responsables et le législateur peut supprimer par un simple texte l'existence de l'AAI. La loi ordinaire va mettre en place un premier statut des AAI qui est mis en place par un nettoyage des autres statuts avec une mise en place commune aux autres AAI. Ce statut n'est qu'ad minima : il mérite encore d'être développé. Il concerne les mandats des membres, moyens et contrôle parlementaire. [...]