Les établissements publics de coopération intercommunale : statut, organes et compétences

Thèmes abordés

Etablissements publics de coopération intercommunale, statut, organes, compétences, groupements de communes, transfert de compétences communales, exécutif, loi du 16 décembre 2010, article 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, syndicats intercommunaux

Résumé du document

Les établissements publics de coopération intercommunale sont la conséquence de la multiplicité des communes et de l'exiguïté des communes. Le but est de regrouper ces communes, sous le principe que l'union fait la force. On a mis au point deux méthodes pour y parvenir. La première est radicale puisqu'il s'agit de la fusion : A et B donnent naissance à C. La deuxième consiste en une coopération intercommunale. Elle a l'avantage de ne pas remettre en cause l'existence des communes. Celles-ci se regroupent pour agir dans des domaines précis. Les établissements publics de coopération intercommunale ont toujours le même statut juridique. La notion d'établissement public est importante car elle reconnaît la personne morale.

Extraits

[...] Le nouveau système tel qu'il s'appliquera : on aura le même bulletin de vote, mais il y aura 2 listes dessus: une pour les conseillers municipaux et une pour les conseillers communautaires. Il doit y avoir autant de candidats que de candidates. On peut regretter qu'il y ait 2 poids 2 mesures. Il y aura des conseillers communautaires élus par les citoyens au sein des communes . pour les communes de 1000 habitants et plus, et là la parité sera respectée, mais dans la grande majorité des communes, c'est à dire de moins de 1000 habitants ils ne seront pas élu et la parité ne sera pas respectée déficit démocratique. [...]

[...] SIVU : syndicats intercommunal à vocation unique. Le syndicat ne prendra en charge qu'une seule compétence . SIVOM : syndicats intercommunal à vocations multiples : le syndicat a vocation à agir dans plusieurs domaines de compétences. - Les communautés : . Communautés de commune : concernent les petites communes dans des zones restées rurales . Communautés d'agglomérations : formule de coopération mais essentiellement urbaine, concerne les villes moyennes. Il faut au moins habitants pour l'ensemble . Communautés urbaines : concernent les grandes villes. [...]

[...] On a la même limite légale : ce nombre ne peut excéder de l'effectif de celui-ci. Les autres membres sont élus à la majorité à l'assemblée. Par exemple à Lille 170 délégués désignent des vices présidents : 32. Tous les partis politiques sont représentés mais les 10 premiers vices présidents sont les plus importants. On a 14 conseillers Un pouvoir délégué - Il faut distinguer les vices présidents et le bureau. Un vice président ne peut exercer de fonction que sur délégation consentie par le président. [...]

[...] - même principe d'organisation: la dualité. A coté d'une assemblée délibérante, comité ou conseil, chaque EPCI est dotée d'un exécutif propre. Ces établissements font intervenir 2 types d'organes: le président et le bureau. A. Le président Aux termes du CGCT c'est « l'organe exécutif de l'EPCI ». Art 5211-9 On peut le présenter sous la forme d'une autorité coopté détentrice d'un pouvoir supra-communal Une autorité cooptée - Relève du mode de désignation : la cooptation, c'est à dire la désignation d'une personne par ses pairs. [...]

[...] - Les règles relatives à la fonction de maire font l'objet d'une transposition aux exécutifs des EPCI : on a donc les attributions inhérents à un exécutif local (préparation et exécution des délibérations adoptées par l'assemblée), du point de vue financier il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public + il est le seul chargé de l'administration de l'établissement public. A ce titre, c'est le président qui dirige les personnels employés dans la cadre de l'EPCI. Ces personnels ne doivent pas être confondus avec les personnels communaux. [...]