Que sont les établissements publics? - typologie et champs d'application

Thèmes abordés

Etablissements publics, droits publics, personne morale, établissements d'utilité publique, tutelle

Résumé du document

En dehors de l'Etat, en dehors des collectivités territoriales, des groupements des intérêts publics, il existe une autre personne morale de droits publics, qui sont les établissements publics. Ils participent à la gestion des services publics. Leur champ d'application est très vaste :
- Le domaine économique
- Le domaine social
- L'enseignement
- Le domaine culturel
- La coopération intercommunale
Le champ d'application est donc multiple et dense. L'établissement public a été victime de son succès. Quelle en est alors la définition ?

Extraits

[...] C'est ma raison pour laquelle on distingue les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux. Il est parfois difficile de distinguer la personne de rattachement. : Le principe de spécialité : La compétence de l'établissement public n'est pas générale, ils ont donc une compétence d'attribution, ils sont dons spécialisés. Ils ont une seule compétence, c'Est-ce qu'on appelle le principe de spécialité, et le juge administratif y veille. Un établissement public spécialisé dans l'enseignement n'est pas spécialisé pour autre chose. [...]

[...] ( L'autonomie administrative : Elle se traduit par l'existence d'organes propres. Ainsi, un organe délibérant règles les affaires de l'établissement public. Le degré d'autonomie dépend du mode de désignation de ses représentants. Si les membres de l'assemblée délibérante sont élus, l'établissement public sera indépendant. Mais s'ils étaient nommés par la collectivité de rattachement, il y aurait beaucoup moins d'indépendance. ( Autonomie financière : Cette autonomie est un élément indispensable de l'autonomie. Cela veut dire que l'établissement public bénéficie d'un budget qui lui est propre, distinct de la collectivité territoriale. [...]

[...] Les établissements publics ne sont plus les seules institutions publiques. En effet, depuis 1982 existent les groupements d'intérêts publics (GIP). Cette création de ces établissements a été suggérée par le Conseil d'Etat. Mais on ne savait pas jusqu'en 2000 quelle était la nature de ces GIP. Ils étaient constitués pour permettre un partenariat entre les établissements publics et établissements privés. Quelle est la nature de ces GIP? C'est le Tribunal des Conflits dans un arrêt du 14 février 2000, Mme Werdière, précise que les GIP sont des personnes publiques soumises à régime spécifique. [...]

[...] Une association syndicale chargée de lutter contre les inondations, à assécher les marées, a été condamnée à payer une somme d'argent. Les créanciers pour récupérer leur somme d'argent portent un recours devant le juge pour que les voies d'exécution soient mises en œuvre. Mais la décision qui va être prise dépendait de la nature juridique de l'établissement, car si c'était un établissement public administratif, les voies d'exécution dont interdites. En revanche, s'il s'agissait d'un établissement privé, les voies d'exécutions pouvaient être mises en œuvre. [...]

[...] On trouve souvent écrit qu'il est créé un établissement public. Quand il n'y a pas de qualification juridique, il faut recourir à la recherche des indices. Le 1er indice est de rechercher la qualité de la personne qui a créé l'établissement. Si cette personne est une personne publique, il y a des chances que cet établissement soit un établissement public. Cet indice est insuffisant, mais intéressant. Car des personnes publiques peuvent créer des établissements privés. Le 2nd indice consiste à considérer l'objet de l'activité. [...]