Qu’est-ce que le droit public économique au Sénégal

Thèmes abordés

Droit public économique, Sénégal, sources du droit public économique, examen de la jurisprudence, gestion du service public

Résumé du document

Le Droit public économique est né avec la société industrielle. Il concrétise donc ces sociétés industrialisées tout comme celles qui aspirent à le devenir dans le but de raffermir la croissance économique ou d'assurer le développement économique. Cela permet de faire un premier constat que ce droit est un droit nouveau qui n'a pas existé concomitamment, en même temps que les autres disciples juridiques du droit public.
Mais le constat économique qui est fait à partir de l'ère industrielle montre qu'il y a là un contexte qui exerce une pesanteur qui a rendu nécessaire l'émergence de cette discipline. Il y a une mutation qui s'opère doublement dans l'esprit, dans la mentalité de l'administration publique et dans son attitude par rapport à la gestion de l'intérêt général. Quelle est cette rupture dans l'esprit et dans l'attitude de l'administration ?
Elle découle de l'abandon de la mise en désuétude progressive du principe de la neutralité de l'État dans l'économie.

Extraits

[...] On estimait que cet arrêt ne nuisait pas pour autant à l'hégémonie du juge administratif sur les affaires administratives, sur la gestion du service public parce qu'on estimait qu'il y avait là la notion d'actes détachables que le juge pourrait examiner sans nuire à la gestion du service public parce que simplement l'examen de cette question ne portait pas un préjudice, ne constituait pas une immixtion dans la gestion de l'administration pour réaliser un ouvrage public, pour exécuter des travaux publics. Cette théorie de l'acte détachable révèle la difficulté quotidienne de l'administration de rechercher désormais la modalité de gestion la mieux adaptée pour exécuter le service public au moindre coût et à la meilleure satisfaction de l'usage. Comment l'administration à traduit cette préoccupation dans les faits en l'espèce ? [...]

[...] En simplifiant l'équation et dans ce cas pour qu'il y ait plein emploi social Y = I = S. Toute l'originalité de la théorie de Keynes sur le plein emploi social va résider dans l'interprétation qu'il donne à l'épargne S en termes élémentaires. On accorde jusque là à S une fonction financière c'est-à-dire on l'entendait comme étant les capitaux financiers mobilisables soit par un avoir personnel soit par un emprunt additif or dans la vision originale l'épargne nationale c'est simplement l'ensemble des capitaux mobilisables. [...]

[...] Mais si on observe rigoureusement l'organisation de cet établissement on se rend compte qu'elle a été conçue de manière rationnelle et objective. C'est ainsi que le CRAD qui sera ultérieurement remplacé par l'ONCAD constitue le relais technique entre les coopératives, l'OCA et la BNDS. Mais comme le CRAD avait une assise au développement, l'élément de base au niveau des villages était constitué par les CER qui servent de relais technique entre l'administration territoriale et les organismes techniques du monde rural. Et cela était articulé de manière cohérente à la base par des agents de l'administration qui avaient l'expérience des problèmes ruraux. [...]

[...] Ensuite il y a les structures de prestation de services qui constitue un encadrement spécialisé : il s'agit de BNDS et de l'OCA. La banque en question assure l'encadrement financier et l'OCA assure l'encadrement commercial. Cette configuration technocratique, technique, coopérative n'est pas un échelon qui flotte au niveau régional mais il s'agit d'une émanation de la base où on retrouve exactement les mêmes types de compétence qu'au niveau régional mais à un échelon administratif inférieur. Et l'originalité de la conception à la base de l'interventionnisme de l'Etat dans le monde rural va poser sur le socle de leur structure au niveau de l'arrondissement à savoir le mouvement coopératif paysan et les centres d'expansion rural (CER) : ce qui fait qu'il y a une conjugaison des efforts entre l'organisation paysanne et l'administration économique de l'Etat à la base où on retrouve le chef d'arrondissement devenu sous préfet et les différents agents techniques qui représentent l'administration économique de l'Etat dans les secteurs de l'animation rurale, de l'agriculture et l'élevage, des eaux et forêts, du génie rural et exactement dans le même configuration que celle de l'article 18 cité. [...]

[...] Le commissaire du gouvernement poursuit son analyse vers un second critère en faisant le lien entre service public et son mode de gestion. - Service public et modalité de gestion L'arrêt VEZIA énonce un 2nd critère qui va être fondé sur la réalité de la gestion ou mieux encore sur les exigences de gestion qui imposent le domaine d'intervention. C'est ce que le commissaire du gouvernement va appeler : l'ensemble des procédures du droit public puis il ajoute de manière plus sélective : l'ensemble de celles que demande le but assigné à ce servie Puis il fait une comparaison entre les exigences nouvelles de gestion et les prérogatives de gestion qi étaient reconnues aux SPIC. [...]