Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 17/06/2014

Thèmes abordés

droit administratif, juge administratif, droit public de l'administration, sources du droit administratif, service public

Résumé du document

Dans un pays de civil law comme le nôtre, pays de droit écrit, s'oppose au common law largement crée par le juge, le droit est d'abord écrit et est le résultat de la volonté du législateur (aujourd'hui largement le parlement, autrefois le souverain monarchie).

Pourquoi est-ce largement produit par le juge administratif ?
Le juriste de tradition britannique n'est pas étonné : car c'est le juge qui produit toutes les lois.
Il est apparu à de nombreuses époques, dès l'Ancien Régime, qu'un certain nombre d'acteurs ne pouvaient pas être laissés à la disposition des juridictions classiques.
Les juridictions judiciaires se sont vues interdire de contrôler l'action de l'administration : action de l'Édit de Saint Germain de 1641 pose cette interdiction, sous Richelieu et Louis XIII.

Extraits

[...] On ouvre plus de questions que de réponses : - l'administration est à la fois une réalité organique et matérielle (ensemble des activités administratives englobant les personnes privées) et ces deux définitions ne correspondent pas toujours. - 2nd facteur de complexité tient au fait que la notion de service public recouvre les services publics administratifs (régaliens) mais qu'une catégorie intermédiaire s'est développé : les services publics industriels et commerciales soumis à un régime particulière. - Enfin, 3ème NB : une partie de cette activité reste soumis au droit privé. Par exemple, le pavement des rues ets un contrat de droit privé même s'il touche le droit public. Frontière difficile à tracer. [...]

[...] 1ere idée : le droit administratif est crée par le juge administratif. Sous section 2 : Un droit jurisprudentiel Une construction jurisprudentielle C'est un droit jurisprudentiel, au cas par cas, par le juge au gré des affaires qu'il présente. C'est aussi un des éléments qui le rend séduisant mais complexe. C'est un droit écrit. Introduction : ce droit s'est construit progressivement. Quelques exemples montrent que les principes les plus importants sont parfois posés par le juge dans quelques décisions. CE, Section mai 1944, Madame Trompier Gravier. [...]

[...] Est-ce un véritable tempérament ? Surtout une bonne compréhension de ce qu'elle signifie. * Les lois antérieures à la Constitution Possibilité pour le JA de contrôler la constitutionnalité des lois qui sont antérieures. CE 12 février 1960, Société Eky. Lorsque la loi qui est mise en cause est antérieure, le JA va considérer que c'est un classique pb de loi dans le temps. Il va dire : la Constitution est plus récente que la loi et il applique alors la Constitution. [...]

[...] Quel est le juge qui est compétent pour trancher ? Si on reprend la jurisprudence qui précède (Terrier en outre), le fait pour la ville de Lille de passer un contrat, de type service public, entraîne la gestion par le juge administratif. Le CE a jugé qu'il ne lui appartient pas de juger : le contrat passé de Lille est un contrat de droit privé et non public et doit être exécutée dans le cas du droit privé des obligations. [...]

[...] Refus d'accorder le permis de construire. Si l'administration prend une décision conforme à la loi mais que cette loi est contraire à la constitution, certes la décision sera contraire à la Constitution mais à cause de l loi. L'inconstitutionnalité qui entache l'acte est arrivé postérieurement. La loi n'empêchera pas qu'on invoque la constitution car la loi en elle même n'est pas remis en cause. Ce qui était contraire à la Constitution en l'espèce était les dispositions règlementaires. La loi ne fait pas écran. [...]