L’environnement institutionnel des Collectivités territoriales en droit administratif

Thèmes abordés

Environnement institutionnel, collectivités territoriales, droit administratif, intégration territoriale, EPCI

Résumé du document

Un Etablissement Public est créé par une personne publique pour assurer une mission de Service Public donnée. L'Etablissement Public est en réalité la personnification du Service Public. En 1890, il est nécessaire de permettre aux communes de gérer à plusieurs une activité de service public. Une loi de 1890 permet alors aux communes de créer un Etablissement Public pour gérer à plusieurs une activité de Service Public : le syndicat intercommunal.

Extraits

[...] Ce retrait comporte des conditions fiscales et financières pour que l'équilibre de la structure intercommunale ne soit pas remise en cause. Dans ce cas, la question s'est posée de savoir s'il était possible d'introduire un référé liberté à l'encontre de la décision préfectorale. Le Conseil d'Etat a admis l'introduction d'un référé liberté en estimant que la décision préfectorale était bien susceptible de porter une atteindre grave et manifestement illégale à la libre administration des Collectivités Territoriales. Ce retrait peut avoir pour conséquence de remettre en cause les conditions financières et patrimoniales de fonctionnement de la structure. [...]

[...] En 2004, le gouvernement a demandé au Conseil d'Etat de mener une étude sur l'action extérieure des Collectivités Territoriales. Dans ce rapport, le Conseil d'Etat constate d'abord un grand développement de ces actions de coopération décentralisée et une professionnalisation de ces actions. Ensuite, le Conseil d'Etat constate que ces actions s'effectuent dans un cadre juridique cohérent (marqué par la loi ATR) et que ces coopérations décentralisées s'inscrivent dans la durée, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas ponctuelles. Le Conseil d'Etat est surpris que ces actions résistent aux alternances politiques Il y a donc véritablement un cadre de coopération cohérent qui s'est développé. [...]

[...] Après la création de ces communautés urbaines, se développent des constats critiques concernant le trop grand nombre de communes françaises, ce qui porterait atteinte à la bonne administration du territoire. On parle alors d'émiettement ou d'éparpillement communale, ou encore de mosaïque communale. A ce moment là, la réponse qui se présente comme la meilleure solution de réforme de l'administration territoriale est la diminution du nombre de commune par la fusion territoriale. Ce mouvement critique aboutit à une loi de 1971, dite loi Marcellin, prévoyant la fusion des communes. [...]

[...] Il s'agit par exemple de l'association des Collectivités de l'arc alpin, de l'arc latin, Il existe aussi des bureaux de représentation des Collectivités dans lesquels sont menés des réflexions juridiques, des actions communes, mais aussi des contacts divers avec les institutions. Ce sont de véritables groupes de réflexions. Ces pratiques se retrouvent aussi au niveau des institutions européennes : le Conseil de l'Europe a aussi, depuis le milieu des années 1980, développé un certain nombre d'actions à l'égard des Collectivités Territoriales. Le 15 octobre 1985 est signée la charte européenne de l'autonomie locale, entrée en vigueur en 1988. [...]

[...] L'application de cette règle comporte donc un grand nombre de contraintes. Pour ne pas arriver à un blocage, il faudra consulter un territoire pouvant obtenir une majorité, permettant la vie de la structure. Ainsi, avant la détermination du projet, on sait déjà à peu prés quelles communes voteront oui ou non. Après cette consultation et sur cette base, si les majorités nécessaires sont réunies, le préfet peut décider de fonder l'EPCI : il dispose encore d'un pouvoir discrétionnaire. Il va veiller au respect de la procédure de consultation mais il n'est pas obligé de créer une structure dont la légalité lui semble discutable, ou dont l'équilibre financier ne serait pas assuré ou dont l'objet est déjà exercé par un autre EPCI (étant donné qu'il demeure toujours des coquilles vides ayant juridiquement les compétences que les communes veulent transmettre). [...]