Les entreprises publiques en Tunisie

Thèmes abordés

Entreprises publiques, activité marchande, activité industrielle, activité commerciale, activité administrative

Résumé du document

L'entreprise publique a connu un mouvement remarquable d'évolution des critères d'identification plus conformes à la logique commerciale et au droit des sociétés. C'est pour cela que le premier critère utilisé pour identifier la notion d'entreprise publique est le critère matériel qui est la nature marchande de l'activité réalisée par l'entreprise ou ce qui est appelé « l'activité de production des biens ou des services vendus contre prix ». En fait, c'est là qu'apparaît la fonction économique de l'entreprise publique.
Ce critère signifie que l'entreprise doit avoir comme objet une activité marchande, c'est-à-dire une activité industrielle et commerciale au contraire de l'activité administrative.

Extraits

[...] Ainsi l'entreprise publique « reste essentiellement une notion cadre, il est bien difficile d'unir par un lien juridique cohérent les éléments disparates qui constituent l'entreprise au sens économique ». Elle est une notion générique. Paragraphe 2 : Régime juridique de l'entreprise publique La personnalité juridique constitue le pilier du régime juridique des entreprises publiques. Le droit applicable aux entreprises publiques ; Il faut noter que le qualificatif de « publique » donné à l'entreprise, ne signifie pas nécessairement qu'elle soit une personne de droit public, mais simplement qu'elle fait l'objet de contrôle de tutelle de la part de l'Etat. [...]

[...] La petite constitution du 16 decembre 2011 portant organisation provisoire du pouvoirs publics ; . Quant au plan législatif ; La notion d'entreprise publique a été délimitée par l'article 8 l'alinéa 1de la loi n°89-9 du 1ier février 1989 relative aux entreprises publiques, participations et établissements publics, « sont considérées entreprises publiques : Les établissements publics n'ayant pas un caractère administratif ; Les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'état ; Les sociétés dont le capital détenu par l'état, les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'état, à plus de 50% chacun individuellement ou conjointement. [...]

[...] De cette façon « le législateur retient quoiqu'implicitement la nature marchande et non administrative de l'activité comme critère de l'entreprise publique ». L'insuffisance de critere materielle ; Le critère de la forme juridique n'est jamais décisif, il soulève des difficultés sérieuses pour divers motifs ; la nature marchande de l'activité pose de problème concernent certains établissements publics, surtout ceux qui gèrent deux types d'activités ; une activite administrative et une activite industrielle et commerciale, c'est-à-dire les établissements dit à « double visage » ou pour les établissements à visage renversé où « l'activité réelle ne cadre pas avec leur qualification textuelle puisqu'on trouve des établissements publics administratifs mais qui ont une activité industrielle et commerciale. [...]

[...] Les Entreprises Publics ; Malgré le recul de rôle de l'Etat, l'entreprise publique occupe une place importante au sein du secteur public économique puisque elles gèrent de véritables services publics d'intérêt général . L'entreprise publique constitue l'un des principaux appuis du développement sociaux - économique , elle est l'outil privilégiée de l'interventionnisme etatique en matiere économique et social , par le biais des ces entreprises « l'Etat cherché à exercer une action sur l'économie » pour faire démarrer la machine ou plutôt d'actionner la machine économique Tunisienne . [...]

[...] Au final , on peut dire qu'une définition précise de la notion d'EP ne semble pas être affirmé ni dans la doctrine, ni dans les texres legislatifs (technique de l'énumération). Cependant au moins le régime contentieux des entreprises publiques semble être simplifié et unifié en Tunisie. [...]