Enseignement de droit public attaché au droit administratif spécial

Thèmes abordés

droit public, propriété publique, domanialité publique, domaine privé, acquisition forcée

Résumé du document

Personne ne s'entend sur le contenu concret de la matière du droit administratif spécial.
Néanmoins, on peut y intégrer deux éléments :
* Les moyens de l'action administrative (moyens humain : le droit de l'action publique /moyens en bien : le droit administratif des biens / la réalisation d'opération immobilière : droit d'expropriation et des travaux publics).
* Les matières particulières assez détachées du droit administratif spécial. Ex : Le droit de l'urbanisme.
Aucun manuel ne couvre le droit administratif spécial car il s'agit d'enseignements dispersés dans des ouvrages éparpillés.
Le droit administratif spécial couvre un champ d'étude éclaté au contenu foisonnant. Il n'existe pas un droit administratif spécial en réalité mais des droits administratifs spéciaux.

Extraits

[...] Donc elle demeure très importante aujourd'hui malgré quelques critiques doctrinales. Si cette distinction est si perreine c'est car elle a une véritable raison d'être. Cette distinction des domaines procède de l'idée selon laquelle tous les biens publics ne sont pas de même nature. Une portion limitée du domaine des personnes publiques qui correspond au domaine public doit ainsi en raison de l'affectation spéciale dont elle fait l'objet bénéficier d'une protection particulière à travers un régime général d'indisponibilité. On peut finalement dire que la distinction des domaines est fragile conceptuellement mais qu'elle présente néanmoins un fort intérêt pratique. [...]

[...] Le domaine maritime artificiel Les textes et la JP admettent depuis longtemps à côté du domaine maritime naturel l'existence d'un domaine maritime artificiel. Il s'agit des ports et des autres ouvrages établis dans l'intérêt de la navigation maritime. Un port est constitué de l'ensemble des terrains et des biens compris à l'intérieur de la circonscription portuaire que l'administration doit délimitée tant du côté mer que du côté terre. La domanialité publique des ports maritime est admise depuis longtemps par les textes : ancien article 538 du Cciv ou ancien article 2 du Code des ports maritimes. [...]

[...] Par conséquent il peut unilatéralement en changer l'affectation. Donc, si une CP s'oppose à la réalisation sur une dépendance de son domaine public d'un projet voulu par l'E, ce dernier pourra toujours modifier l'affectation de la dépendance concerné afin de réaliser ou d'autoriser la réalisation du projet. Dans ce cas précis il n'y a pas d'expropriation mais changement d'affectation. Les droits réels immobiliers : Tout comme les immeubles, les droits réels immobiliers peuvent être expropriés et sont notamment en cause ici le droit d'usufruit, les droits d'usage et d'habitation, le droit d'emphytéose ou encore les différentes servitudes prévues par le Cciv aux articles 637 et s. [...]

[...] Ex : Certaines utilisations collectives du domaine public sont soumises à certaines conditions et restrictions. C'est le cas comme on l'a vu pour les taxis ou encore pour les transporteurs. En sens inverse, L 2124-26 du CGPPP indique que : L'utilisation par les titulaires d'autorisation de fréquence radioélectrique disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif de l'Etat rattraper) Titre 3 : Le domaine privé des personnes publiques Rappels : Les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public font partis du domaine privé. [...]

[...] CE décembre 2009, Commune de Courtenet : confirmation. - Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques : En 1987, la Ccass a mis fin à certaines hésitations jurisprudentielles en posant clairement un principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques : 1er civ décembre 1987, BRGM (bureau de recherche géologique et minière). Cet arrêt de principe mets fin à une JP admettant les voie d'exécution de droit commun à l'égard des établissements publics dépourvus de comptable public sous réserve que de telle procédures ne soient pas de nature à compromettre le fonctionnement régulier et continu du SP. [...]