L’énergie en droit public des affaires

Thèmes abordés

énergie, droit public, droit public des affaires, régulation

Résumé du document

On va voir l'énergie quant à l'ouverture à la concurrence de l'électricité et du gaz. On a un point de départ qui est caractérisé par le monopole public et un point d'arrivé déterminé par l'UE qui doit être l'établissement d'un marché concurrentiel en ce qui concerne la fourniture du gaz et de l'électricité. Le point de départ est le monopole public qui est commun à tous les Etats européens.
Du point de vue du droit communautaire, la vulgéralisation de ce secteur s'est opéré en trois étapes. Premièrement, la directive de 1996 (électricité) et celle de 1998 (gaz), ensuite les directives du 26 juin 2003 et enfin les nouvelles directives du 13 juillet 2009. Ces directives ont été accompagnées de règlements communautaires, de 2003 et 2009. En 2009 on a un règlement qui établi l'agence de coordination des régulateurs nationaux. Le nouveau paquet énergétique de 2009 avait pour objectif de stimuler, d'approfondir la compétence dans ce secteur. L'idée est d'avoir un marché unique du gaz et de l'électricité. Les textes concernant le gaz et l'électricité ont été établis sur la base d'une même conception. Mais il y a quand même des différences importantes.

Extraits

[...] Dans quels cas peut on les utiliser ? Soit parce qu'on constate que les demandes d'autorisation pour réaliser ou développer des capacités existantes ne sont pas suffisantes : les Etats peuvent lancer des appels d'offre pour la création de nouvelles capacités. On peut aussi recourir à des appels d'offre pour développer des installations de production visant à protéger l'environnement, en faisant appel a des énergies renouvelables, ou bien à promouvoir des nouvelles technologies. Ces critères sont quand même sujets à interprétation. [...]

[...] 1er juillet 2007 : pour tous les consommateurs, domestiques ou professionnels. Le problème auquel s'est heurtée la politique communautaire de libéralisation c'est que dans tous les pays les entreprises électriques sont restées intégrées. Ces 4 activités peuvent être exercées séparément, mais les entreprises intégrées souhaitent rester intégrées et le sont restés. Les directives communautaires ont établit des règles de compromis pour permettre aux entreprises intégrées de le rester. Si les directives européennes ont prévues les 4 activités, dans la réalité économique, cette politique de unbundling n'a pas pu jusqu'ici être mise en œuvre de manière complète. [...]

[...] Le droit communautaire ne fait pas obstacle aux tarifs réglementés au titre d'obligation de SP pour la fourniture. Ce tarif réglementé n'a jamais été fixé au dessous des couts en France puisque EDF a toujours fait des bénéfices. Ces tarifs réglementés ont toujours été défini de telle sorte qu'ils couvrent le cout moyen de l'énergie produite. Au cours de la dernière période, ces tarifs réglementés ont été discutés et contestés et on arrive aujourd'hui à un système un peu différent. [...]

[...] La question s'est posée au moment de la privatisation de gaz de France. Décision du CC du 30 novembre 2006 : si GDF est une entreprise privée, y a-t-il encore d'obliger les collectivités locales à passer leur contrat avec GDF ? Le CC déduit de l'ouverture totale à la concurrence le 1er juillet 2007 et de la privatisation de GDF, d'un autre côté il rejette la remise en cause du monopole de GDF de concession et distribution locale avec l'argument qu'il existe un intérêt général supérieur. [...]

[...] Le réseau de transport ce sont les lignes à haute tension. Les éléments de distribution sont les installations destinées à mettre la ressource énergétique à la disposition du consommateur final : réseau de basse et moyenne tension qui vont jusqu'au site de consommation. Elles peuvent être exercées par la même entreprise : c'est la gestion combinée. La directive de 2009 vise à assurer une séparation beaucoup plus stricte des activités de réseau et des activités concurrentielle : elle ne réglemente plus la désignation des gestionnaires de réseau de transport mais impose simplement la certification des entreprises exploitantes par le régulateur national. [...]