L’encadrement des politiques budgétaires

Thèmes abordés

Encadrement, politiques budgétaires, programmes de stabilité, déficits excessifs, mesures correctrices

Résumé du document

Le Traité de Maastricht avait prévu un ensemble de critères de convergence, qui devaient être vérifiés par les Etats membres désireux de participer à la troisième phase de l'union monétaire. Deux d'entre eux, relatifs au déficit public, et à la dette publique, se sont révélés, en pratique, les plus difficiles à respecter, au point de déterminer assez largement la conduite de la politique économique française de 1994 à 1998.

Extraits

[...] Le volet préventif : les programmes de stabilité Au titre de la coordination des politiques économiques, chaque Etat membre de la zone euro doit publier annuellement un programme de stabilité définissant sa politique budgétaire dans une perspective pluriannuelle qui comprend : - Un exposé détaillé de la politique budgétaire et de son articulation avec la politique macro-économique ; - Des prévisions de solde budgétaire et d'endettement des administrations publiques sur 3 ans au moins ; - Un objectif budgétaire à moyen terme. Avant 2005, il s'agissait nécessairement d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire. [...]

[...] La pression est d'abord politique, aucune sanction juridique n'était prévue. Le volet répressif : la procédure concernant les déficits excessifs La notion de déficit public excessif est définie : - Par un besoin de financement des administrations publiques supérieur à du PIB, à moins que ce ratio n'ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence ; - Par une dette brute des administrations publiques supérieur à 60% du PIB à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. [...]

[...] Jusqu' présent, la procédure de contrôle des déficits excessifs n'a jamais abouti à des sanctions financières. Elle n'a pas dépassé le stade de la mise en demeure du Conseil à un Etat membre. Début 2006, des procédures pour déficit excessif étaient en cours dans douze Etats. La France a été concernée de 1994 à 1998, et à nouveau, depuis 2003. [...]

[...] La procédure de contrôle des déficits excessifs, très formalisée, a pu être comparée à tort à un engrenage. En réalité, sa caractéristique fondamentale est au contraire, de ne présenter aucune automaticité, dans la mesure où le Conseil conserve, à chaque étape, une grande marge de manœuvre qui donne à ses décisions un caractère largement politique. La Commission européenne, gardienne de la rigueur budgétaire, ne joue qu'un rôle de surveillance et de proposition, et n'a pas de pouvoir de décision propre. [...]

[...] Les programmes sont transmis par les Etats membres à la Commission européenne, qui examine notamment l'objectif à moyen terme et la crédibilité de la trajectoire d'ajustement prévue pour l'atteindre, au regard des prévisions économiques. La Commission saisit ensuite le Conseil des ministres de l'économie et des finances. Celui-ci rend alors un avis sur chaque programme de stabilité, et s'il constate un dérapage significatif de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire de moyen terme, demande, en statuant à la majorité qualifiée, à l'Etat membre concerné de prendre des mesures correctrices. [...]