L'encadrement de l'action administrative

Thèmes abordés

Action administrative, contrôle de l'égalité, contrôle du juge, responsabilité pour faute, préjudice indemnisable

Résumé du document

L'Etat de droit est un idéal qui s'est manifesté depuis la Révolution. Cet Etat de droit s'est matérialisé par l'institutionnalisation de parlement. Il y a l'auteur souverain, acte souverain qui est la loi. L'Etat de droit a émergé durant une période assez longue. Le pouvoir doit être encadré par la loi, soutenu contre toute dérive du pouvoir excessif. L'administration est le pouvoir exécutif, soumis à la loi. Sous la 5ème république, lorsque le pouvoir exécutif détient un pouvoir réglementaire autonome grâce à la loi. Il doit y avoir un respect de la Constitution, de l'ensemble des règles. Principe de l'Etat de droit a connu un énorme développement surtout durant la période de la chute de l'Etat soviétique.

Extraits

[...] Le conseil constitutionnel estime que l'interprétation qu'il a faite d'une loi était déclaré contraire et inconstitutionnelle. Arrêt Koné : 1996 ce sont des principes qui servent à orienter l'action des pouvoirs publics. Ce sont des principes qui n'ont pas la même valeur contraignante. : les articles mêmes de la constitution. En pratique, seuls certains types d'articles sont susceptibles d'être appuyés par un recours administratif, les articles qui contiennent des règles de compétences, des articles qui posent un certain nombre de règles de fond, ou/et aux droits des citoyens. Des règles de compétences et de procédure. [...]

[...] Dans la mesure où ce texte de loi, renforce les moyens à la disposition du juge, sur l'égalité administrative. Le législateur donne la possibilité d'avoir un pouvoir d'injonction, pour prévenir les difficultés d'exécution de justice. L'administration doit obligatoirement prendre dans le prolongement de cette décision de justice. Le juge avait pu par exception, réintégrer l'agent dans la fonction. Des éléments qui étaient exceptionnels peuvent maintenant par la loi de 1995, obliger le juge. Suite à une annulation d'un refus, l'administration doit prendre une décision, dans laquelle elle va devoir instruire de nouveau le dossier, le juge va fixer un délai, pendant lequel la décision va être adoptée. [...]

[...] Les actes des autorités juridictionnelles. Les actes des autorités juridictionnelles. Préfet de la Guyane arrêt 1952 CE : le JA est compétent pour apprécier une contestation liée à la décision. Les décrets d'Amnesty sont considérés comme détachables des décisions. L'Amnesty est un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir. Arrêt Gombert 1947 concerne les décisions de grâce qui ne sont pas susceptibles de recours. CC : la question sur la recevabilité des requêtes devant le conseil constitutionnel : arrêt Brouand CE 25 octobre 2002 : contestation d'une décision prise par le CC qui avait pris une décision organisant les archives, mais décision prise avec le dépasaprouvement du commissaire du gouvernement, le CE dénie à ce type d'acte, il estimera que ce règlement intérieur n'est pas dissociable de la mission du conseil constitutionnel. [...]

[...] Institué à partir de 1980, complété utilement en 1996 ; mais depuis repris et codifié, dans lle code de justice administrative. L'inexécution de toute décision administrative peut âtre touché par une astreinte pour les décisions définitives ou celles susceptibles d'appel. Il y a eu un allègement de la procédure imposé, procédure d'astreinte exceptionnelle devient en 1995 une grande réussite. Si l'autorité administrative n'a pas répondu, les bénéficiaires peuvent demander au juge administratif de prescrire les mesures qui sont nécessaires à l'exécution du jugement. La demande ici, est dispensée du ministère. [...]

[...] Intervention du rapporteur public, qui va lire ses conclusions, il y a eu une certaine évolution, qui découle d'un décret de 2009 suite à l'arrêt Cress contre France qui condamnait la France pour violation de l'article 6 de la convention, droit au respect du contradictoire. Ses conclusions proposent une solution. Les conclusions du gouvernement sont très intéressantes. Le commissaire du gouvernement participait au délibéré. Dans le déroulement du procès, le rapporteur met le pour et le contre. Le rapporteur public, ne participe plus au délibéré. Les éléments de la procédure contentieuse ne puissent pas avoir le dernier mot. : le jugement et son exécution. [...]