Les éléments du statut du fonctionnaire

Résumé du document

Le statut = la situation légale et règlementaire du fonctionnaire. Il est déterminé de manière unilatérale par les pouvoirs publics.

Au 19è et 20è siècle : conception contractuelle selon laquelle l'administration et le fonctionnaire concluaient un accord de volonté générant un rapport contractuel.

CE 1909 « Winnkell » : le commissaire du gouvernement TARDIEU précise qu'en faisant grève illégalement le fonctionnaire se prive des garanties résultant du contrat de droit public qui le lie à l'administration.

Extraits

[...] Le personnel des assemblées parlementaires Ordonnance du 17 novembre 1958 : loi organique relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Les agents sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut est fixé par le bureau de chaque assemblée après avis des organisations syndicales représentatives du personnel. On en compte environ 1800. Ils doivent être recrutés par un concours suivant certaines prescriptions légales. Les magistrats judiciaires Ordonnance du 22 décembre 1958 : le CSM intervient dans la nomination des plus hauts magistrats, donne des avis, dispose d'un pouvoir disciplinaire sur les magistrats du siège. [...]

[...] Il leur faut l'autorisation du ministère pour épouser une étrangère. Section 2 : La structure interne de la fonction publique La notion de corps Le corps = c'est un groupe de fonctionnaires soumis à un même statut particulier et ayant vocation au même grade (art 29 al 2 de la loi du 11 janvier 1984). On peut changer de corps : Par concours interne Par le tour extérieur Par le détachement 1 Les conséquences du rattachement de tout fonctionnaire à un corps Le fonctionnaire n'existe pas à l'état isolé. [...]

[...] L'aspect contractuel des rapports collectifs C'est l'atténuation au caractère unilatéral du droit de la fonction publique. Ce droit ne connaît pas les conventions collectives. Il y a par contre déjà eu des cas de concertations comme en 1968 et les accords de Grenelle (Pompidou) qui par des discussions avec les syndicats ont revu le temps de travail et les salaires. N'emporte pas d'effets juridiques : CE 1973 Fédération du personnel de la défense nationale : doit être repris par voie règlementaire ou juridique. [...]

[...] Les corps sont créés par décret. La fonction publique est un ensemble hiérarchisé de fonctionnaires identifiés par niveau de recrutement. Les personnels de catégorie A : ce sont les cadres Les personnels de catégorie B : ce sont les techniciens Les personnels de catégorie C : ce sont les agents d'exécution Les notions de grade et d'emploi 1 Le grade Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper un emploi qui lui correspond. Le nombre de grades est lié au nombre de fonctions que les membres d'un même corps peuvent être amenés à exercer. [...]

[...] Qu'est ce qu'une garantie fondamentale ? Le principe du recrutement par concours : CE 1964 Dame Legal Intervention des commissions administratives paritaires pour l'avancement CE 1964 Fédération gale des syndicats chrétiens de fonctionnaires Droit à rémunération après service fait : CE 1979 Le Cam La notion de garantie fondamentale ne vise pas les agents non titulaires de l'Etat : CE 1965 Bellet Les différents statuts de la fonction publique La loi du 13 juillet 1983 portant Droits et Obligations des fonctionnaires compte 30 articles. [...]