Les éléments permettant l’identification des personnes

Thèmes abordés

identification des personnes, état des personnes, nom des personnes physiques, domicile, nom des personnes morales, nationalité

Résumé du document

Utile dans:
- la conclusion d'un contrat (la capacité de la personne, la nationalité, l'État familial)
- poursuivre en justice (Noms et prénoms et domicile pour pouvoir lui adresser l'assignation).
Cela revoit à l'État de personnes : ensemble des éléments qui concourent à identifier et à individualiser chaque personne dans la société = l'identité même du sujet de droit (physique ou moral).
Les personnes de droit réunis notamment les qualités physiques : sexe, âge et faculté mentale. (Âge et faculté mentale étant déterminant pour apprécier les capacités physiques de la personne).

Extraits

[...] - Pour les mineurs, lieu d'habitation des parents. - Pour les personnes qui exercent des fonctions publiques et irrévocables (notaires), lieu de son étude est son lieu de domicile (même si ce n'est pas son lieu d'habitation). - Personnes Sans domicile : Bateliers, nomades et forains : choisissent une commune de rattachement dans une liste qui est établit dans un arrêté ministériel. SDF : les personnes conservent leur domicile d'origine (leurs parents/tuteurs). Cette démarche a ses limites mais a pour but d'assigner quelqu'un en justice. [...]

[...] Mais cette filiation n'est pas immuable dans le sens où on peut y faire opposition. Le principe d'indisponibilité du corps humain permet toujours de céder des éléments et produits du corps humain, ceci étant possible à la condition d'être gratuite et anonyme (sauf cas du don dirigé). L'imprescriptibilité et l'indivisibilité de l'Etat des personnes Imprescribilité : L'Etat des personnes on l'a une fois pour toute à un moment donné (ceci étant contesté par le principe de la possession d'Etat qui s'étale sur le temps et permet un changement d'Etat civil). [...]

[...] Le domicile C'est le siège légal de la personne. Les personnes morales en ont aussi un : c'est le siège social (Dans les formalités de publicités des entreprises, le lieu du siège social fait partie des formalités). Fonction de localisation de l'individu pour l'exercice de ces droits civils : cela détermine la compétence territoriale du tribunal. Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (celui contre qui on agit). Donc le domicile est une administration de police civile. [...]

[...] (délai de 4 ans post-mariage si la communauté de vie tant affective que matérielle n'est pas cessé, et que le conjoint n'a pas changé de nationalité). - Décret de naturalisation : accès la nationalité. Assoupissement des critères récents liés au travail. Nationalité des personnes morales Les sociétés, associations ou fondations ont la nationalité de l'Etat qui leur a conféré la personnalité juridique et dont la loi a précédé leur constitution (lieu du SSocial). Exceptions : (le motif a été modifié pour des critères d'intérêt public). [...]

[...] Le nom C'est ce qui permet de l'individualiser. C'est à la fois une mesure de police administrative et un élément caractéristique de la personnalité juridique. Le nom des personnes physiques Nom de famille (on ne dit plus patronymique), prénom (permet d'identifier au sein du groupe familial), pseudonyme (les artistes par exemple peuvent l'utiliser mais pas le cas où ils sont assignés en justice). L'attribution du nom Dans la loi ancienne : Dans la loi ancienne on considérait qu'uniquement l'enfant légitime portait le nom de son père (qui était alors opposé à l'enfant naturel). [...]