L’élaboration des actes administratifs

Thèmes abordés

Élaboration, actes administratifs, administration, titulaire de la compétence, règles de procédure

Résumé du document

Malgré la faveur croissante de l'administration pour le procédé contractuel, l'acte administratif unilatéral demeure le procédé de base sur lequel s'opère l'action administrative. L'acte administratif obéit traditionnellement à un régime spécifique qui commande son élaboration. Elle suppose le respect de certaines règles qui déterminent la compétence de celui qui le prend, les règles de procédure et de forme qui l'entourent.

Extraits

[...] La liberté de manœuvre de l'autorité est réduite. Les règles garantissant le caractère contradictoire de la procédure Il arrive qu'une autorité administrative, avant de prendre une décision, soit tenue de porter à la connaissance de celui ou ceux qu'elle concerne, son intention de prendre cette décision afin de recueillir les réactions propres à influer sur le contenu. Cette règle de procédure est destinée à assurer une meilleure information de l'auteur mais aussi de protéger les droits des administrés. Le contradictoire n'est d'ailleurs pas propre au régime des décisions administratives puisqu'on le rencontre aussi dans le cadre des procédures juridictionnelles. [...]

[...] Au contentieux le CE est particulièrement attentif pour contrôler les textes pris après avis du CE en formation administrative. La régularité de la consultation à laquelle il a été associé constitue non pas un vice de forme mais un vice d'incompétence qui est un moyen d'ordre public et qui peut donc être soulevé d'office (arrêt d'assemblée du CE du 9/01/1978 SCI Boulevard Arago). Si l'avis rendu par l'organe est établi par les textes pertinents comme étant un avis conforme, l'autorité compétente est tenue de suivre l'avis rendu. [...]

[...] La nature de la collectivité au nom de laquelle une autorité décide ou la place de cette autorité au sein de cette collectivité détermine l'étendue de sa compétence ratione loci. Une autorité étatique centrale est supposée pouvoir prendre des décisions qui valent pour l'ensemble du territoire. Une autorité placée en périphérie dans un département ne peut envisager de prendre une décision qui aurait un effet dépassant ce département ou qui viserait un objet situé en dehors de celui-ci. Idem pour les collectivités décentralisées. [...]

[...] La consultation Il est très fréquent que la prise d'une décision administrative doit être ou soit précédée de la consultation d'organes divers et généralement collégiaux. Ces organes sont composés de personnalités considérées comme compétentes dans un secteur précis ou représentant des intérêts dont l'on considère qu'il est opportun de les associer lors de l'élaboration d'une décision à la fois pour que la décision prise soit la plus adaptée à la situation et pour qu'elle soit mieux acceptée par ceux à qui elle va s'appliquer. [...]

[...] Si les intéressés le demandent, ils ont le droit de présenter des observations orales avec éventuellement le concours d'un avocat. L'exigence du contradictoire telle qu'elle découle du texte va au-delà de ce que postule la simple application du principe général du droit. La loi exclut son bénéfice pour les relations entre l'administration et les agents. Le jeu du contradictoire peut être écarté en cas d'urgence et d'autres hypothèses plus rares : lorsque sa mise en œuvre compromettrait l'ordre public ou la conduite des relations internationales. [...]