Les effets juridiques des schémas de cohérence territoriale (SCoT)

Thèmes abordés

effets juridiques, urbanisme, code de l'urbanisme, jurisprudence, zones d'aménagement différé (ZAD), zones d'aménagement concerté (ZAC), plans locaux d'urbanisme (PLU), opération d'aménagement, autorisation d'urbanisme

Résumé du document

La portée juridique des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) s'explique par leur place dans la hiérarchie des actes dans le code de l'urbanisme : dans les documents d'urbanismes locaux, il y a les SCoT et les plans locaux d'urbanisme (PLU)
Or les SCoT vont donc être aux plans et programmes. Ils sont donc opposables aux PLU, aux cartes communales.
Par contre, ils ne sont pas opposables aux opérations d'aménagement et demande d'autorisation d'urbanisme. Ils ne produisent des effets donc que les PLU et les cartes communales.

Extraits

[...] Paragraphe L'intensité des effets des SCoT On a parlé de compatibilité, pourquoi ? Cela provient du CCel qui l'a imposé dans sa décision 7 déc 2000 décision loi SRU : il imposait une limitation des effets du SCoT, du fait de leur caractère intercommunal. Comme le CCel ne dit que les autres doc doivent être simplement compatibles, du coup c'est constitutionnel. Cela est admis car juste obligation d'incompatibilité. Pourquoi ça ne serait pas constitutionnel ? Libre adm des communes, départements et Régions. [...]

[...] Ils ne produisent des effets donc que les PLU et cartes communales. Code urba SCoT PLU + cartes communales Opération d'aménagement + autorisation d'urbanisme Quand on conteste un acte, il faut se baser sur celui qui est immédiatement supérieur, faut pas sauter d'étape. Paragraphe Les plans et programmes soumis au SCoT Les cartes communales et PLU doivent respecter les SCoT. Les plans de sauvegarde et de mise en valeur dans les secteurs sauvegardés et les sites patrimoniaux remarquables, doivent respecter le SCoT aussi. [...]

[...] Donc cohérence entre la JP constitutionnel loi SRU et la JP adm : on limite les effets des SCoT. On a des interprétations qui sont constructives. Cette interprétation c'est une manière de neutraliser l'illégalité du SCoT car trop précis. Sont-elles conformes à a JP SRU ? La loi grenelle 2 n'a pas été contrôlée par le CC, pas encore de qpc dessus. C'est du droit mais le droit des SCoT ne doit pas être trop contraignant. La constit de ces habilitations spéciales pourraient être discutées. [...]

[...] Ce 2012 société davales à propos d'une autorisation d'exploitation commerciale pour une grande surface : le projet porte la création de 2000m2 de surface commerciale. Le SCoT interdisait les implantations de plus de 1000m2. Le CE dit que l'aut d'expl com est compatible. Travail de réinterprétation de la règle contenue dans le SCoT au dela de la règle de compatibilité. En fait si SCoT très précis, est ce que cette préision est elle réellement opposable ou est ce qu'il ne faut pas y voir une tendance, un objectif ? En fait les 1000m2 étaient une volonté de limité. [...]