La dualité de juridiction a t-elle encore un sens ?

Thèmes abordés

Dualité de juridiction, juridiction administrative, juridiction civile, Tribunal des conflits, pricipe d'impartialité, séparation des pouvoirs

Résumé du document

La dualité de juridiction est une des spécificités de la justice française. En effet, ce système est le fruit de son histoire et repose sur un ensemble de principes qui on pris une valeur constitutionnelle. La dualité de juridiction s'est donc imposée de fait avant d'être formé en droit. Le sens donné à ce fonctionnement de la justice est donc double et a été renforcé et légitimé par des réformes.
Toutefois le partage des compétences incombant à la juridiction administrative et à celle civile n'a pas toujours été évidente, et pose encore aujourd'hui des difficultés que le Tribunal des conflits doit résoudre. De plus, de nombreuses critiques sont avancées contre la dualité de juridiction et dénoncent la complexité, la lenteur et même les manquements aux principes d'impartialité et de séparation des pouvoirs. Ces critiques remettent en cause le fonctionnement de la dualité de juridiction d'autant plus qu'elles sont souvent soutenues par un autre ordre de juridiction : l'ordre communautaire.

Extraits

[...] Enfin la loi du 28 pluviôse an VIII crée dans chaque département un conseil de préfecture. La consécration de la dualité de juridiction et de l'indépendance de la juridiction administrative Jusqu'en 1872, la justice est retenue par l'administration, ce n'est qu'avec la loi du 24 mai 1872 que la justice est enfin déléguée au juge administratif et qu'ainsi on admet l'autonomie du juge administratif : on confie au Conseil d'État le soin de juger au nom du peuple Français les affaires touchant à l'Administration Donner du sens à la dualité de juridiction La notion de séparation des pouvoirs est insuffisante pour justifier de la dualité de juridiction et en conséquence, le droit administratif, d'origine purement prétorienne, a été conduit à établir par lui-même les critères de sa propre compétence. [...]

[...] La décision en ce que relative à la participation du Commissaire du Gouvernement au délibéré a été intégré en droit interne. En effet, à compter du 1er septembre 2006, le décret 2006-964 du 1er août 200613, modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, a modifié les dispositions existantes. Il dispose qu'au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : La décision est délibérée hors la présence des parties et du commissaire du Gouvernement (art. R732-2 du CJA), tandis qu'au Conseil d'État : Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. [...]

[...] Le nombre d'affaires que le TC a à traiter par an est faible, une cinquantaine par an, et témoigne donc du bon fonctionnement de la dualité de juridiction. La technique du conflit positif organisée dès 1828 permet à l'autorité administrative qui estimerait qu'une juridiction judiciaire est saisie d'une affaire ressortissant de la compétence administrative, d'engager une procédure obligeant la juridiction judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à une décision du Tribunal des conflits sur la question de la compétence. La technique des conflits négatifs permet au Tribunal des Conflits de : affecter le litige à un ordre de juridiction lorsque les deux se sont déclarés incompétents : * décret du 25 juillet 1960 ; * arrêt Brunelier janvier 1988 (hôpital public ou clinique privée) trancher un litige au fond en cas de contrariété de décisions des juridictions des deux ordres : * loi du 20 avril 1932 ; * arrêt X.C/Centre hospitalier régional de Nancy février Une meilleure adaptation Un ordre juridique stabilisé : Le décret-loi du 30 septembre 1953 a remplacé les anciens conseils de préfecture qui constituaient le premier degré de la juridiction administrative par de véritables tribunaux administratifs. [...]

[...] De même une partie du contentieux de l'expropriation qui touche à l'évidence au droit de propriété relève des juridictions administratives. b. Une contrariété de jurisprudence sur des sujets identiques Malgré l'existence du Tribunal des conflits, des questions identiques peuvent être posées aux juridictions judiciaires et aux juridictions administratives, notamment au regard de l'application du droit européen. Ainsi dès le 24 mai 1975 par l'arrêt Jacques Vabre la cour de cassation a fait prévaloir le droit communautaire sur le droit national alors que le Conseil d'État a adopté une jurisprudence inverse notamment par l'arrêt des syndicats des fabricants de semoules du 1er mars 1968, jusqu'à son retournement de jurisprudence du 20 octobre 1989 arrêt Nicolo. [...]

[...] La durée des procédures Malgré les réformes apportées à la juridiction administrative, il existe un véritable encombrement des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives. La France a été condamnée de nombreuses fois par la CEDH à cause du non-respect du droit des justiciables à ce que leur cause soit jugée dans un délai raisonnable Le CE s'est même décidé à reconnaître la responsabilité d'un TA pour lenteur excessive (7ans) : CE, Ass juin 2002, Magiera (affaire contre société limousine L'État paye 30 000F) La confusion inhérente à la dualité a. [...]