La dualité de juridiction

Résumé du document

La dualité de juridiction a été initialement le moyen d'empêcher les parlements, juridictions judiciaires, d'intervenir dans les problèmes de l'administration royale. Aujourd'hui, l'élaboration jurisprudentielle du droit administratif nécessite un enseignement spécifique et l'existence de ce droit a été récemment constitutionnalisée.

Extraits

[...] L'élaboration de ce droit spécial s'est donc aussi justifiée par la mise en place de juridictions distinctes des juridictions de l'ordre judiciaire. Les raisons actuelles qui justifient encore la séparation des juridictions Le droit administratif est tellement différent du droit privé qu'il est enseigné séparément aujourd'hui et la formation des magistrats est différente dans l'ordre administratif et dans l'ordre judiciaire. Les tribunaux judiciaires seraient effectivement mal préparés à appliquer ce droit externe au droit commun, original et autonome, et à en poursuivre le développement. [...]

[...] Le Tribunal des conflits n'a aucun moyen constitutionnel de faire la part des choses. Et si le juge judiciaire s'immisce dans le travail qui était autrefois dévolu à la juridiction administrative, c'est que cette dernière a des failles, ou que l'évolution de la société se faisant, elle n'a peut être plus lieu d'exister. Le critère de compétence du juge administratif est d'autant plus confus que la notion fondamentale qui le détermine, la notion de service public, a connu un important déclin au cours du XXe siècle. [...]

[...] Pour finir, la notion de service public est devenue incertaine. Trois éléments se trouvaient réunis dans le service public : un organisme administratif, une activité d'intérêt général et un régime dérogatoire au droit commun. Or, ces trois éléments se sont dissociés car il est devenu fréquent qu'une mission de service public soit exercée par un organisme de droit privé sous un régime mélangeant droit privé et droit public ou même, qu'un organisme public se trouve placé sous un régime de droit privé, comme les SPIC. [...]

[...] La crainte des empiètements du juge judiciaires sur l'administration s'est atténuée avec le souvenir des parlements. D'autre part, la dualité de juridiction présente des inconvénients manifestes. Il est très souvent difficile de savoir si une affaire doit être portée devant les tribunaux administratifs ou judiciaires, d'où des retards et des difficultés dont les plaideurs font les frais. Le plaideur peut se tromper sur le juge dont relève son litige ; le juge lui-même peut commettre une erreur en se déclarant à tort compétent ou incompétent. [...]

[...] Dans la décision du 23 janvier 1987, le conseil constitutionnel va constitutionnaliser le champ d'intervention du juge administratif. Ces deux décisions empêchent tout retour en arrière c'est-à-dire la fusion des deux ordres de juridiction puisque désormais l'existence d'une juridiction administrative a valeur constitutionnelle tout comme celle du juge judiciaire qui en bénéficie depuis 1958. Toutefois, les raisons qui ont entraîné cette dualité de juridiction disparues, les inconvénients qu'elle engage tendent à la remise en question de ce principe qui n'a pas valeur constitutionnelle et dont le critère de compétence est aujourd'hui remis en question. [...]