Le dualisme juridictionnel est-il justifié ?

Résumé du document

Le dualisme juridictionnel est-il justifié ? Dissertation de 4 pages en droit administratif



Ce système juridique dual s'oppose au système juridique anglo-saxon selon lequel un seul ordre juridique juge tous les litiges. L'existence d'un système unifié à l'anglo-saxonne porte à s'interroger sur la légitimité du système français. Quels sont les fondements de la légitimité du dualisme juridictionnel? Le dualisme juridictionnel est-il efficace ?





I) Le dualisme juridictionnel, qui fait l'objet de critiques, repose sur des fondements juridiques qui semblent aujourd'hui être dépassés

II) Le dualisme juridictionnel, qui se justifie aujourd'hui par l'autonomie du droit administratif et l'indépendance de la juridiction administrative, est un système efficace qui fait preuve d'adaptabilité

Extraits

[...] Sa procédure s'est adaptée avec l'adoption du conflit sur renvoi qui permet d'éviter les conflits négatifs et de faire avancer la procédure. Le mécanisme des questions jurisprudentielles est également très complexe et très long. Il faut se référer en la matière à l'arrêt Septfonds du TC de 1923: - TC, Septfonds : tous les juges peuvent interpréter les règlements. Les juridictions répressives sont toujours compétentes pour interpréter les actes administratifs individuels ainsi que pour apprécier la légalité d'actes administratifs individuels ou règlementaires. [...]

[...] Le dualisme juridictionnel est un système efficace qui sait s'adapter Pr Delvolvé : après 200 ans de séparation des autorités administrative et judiciaire, qui dirait que le bilan n'est pas positif ? L'efficacité de la juridiction administrative s'est traduite par l'extension du contrôle de l'administration exercé par le juge administratif L'indépendance de la juridiction administrative est constitutionnalisée dans la décision du CC validation d'actes administratifs : le CC apporte dans cette décision deux éléments essentiels à la théorie constitutionnelle de la juridiction administrative : La dualité de juridictions est constitutionnalisée, c'est-à-dire que la loi du 24 mai 1872, qui octroie la justice déléguée au Conseil d'Etat devient un PFRLR ; Le principe d'indépendance du juge administratif est également constitutionnalisé. [...]

[...] De même, on considère que le droit privé qui régit les rapports entre les particuliers doit être appliqué par une juridiction autonome, la juridiction judiciaire. Le statut de la juridiction administrative, qui crée des liens entre le juge administratif et l'administratif, est un facteur d'efficacité de la justice administrative française Le statut de la juridiction administrative comporte des mesures destinées à rapprocher le juge administratif de l'administration. Les liens sont de plusieurs ordres : - Le recrutement des juges s'effectue par des concours administratifs ; - La compétence consultative de la juridiction administrative associe le juge et l'administration dans l'élaboration des textes. [...]

[...] Séparation des fonctions consultatives et des attributions juridictionnelles. En ce qui concerne la place Commissaire du gouvernement, critiquée par la CEDH, Martinie : les parties auront la possibilité de répliquer aux conclusions du commissaire. Bien que les justifications historiques du dualisme soient largement dépassées, et que le système comporte des faiblesses, il n'en reste pas moins que le dualisme juridictionnel est justifié par son efficacité et son adaptabilité. La légitimité du dualisme juridictionnel implique donc, selon une phrase du Pr Delvolvé que seule une révolution pourrait l'abattre Lettre de la justice administrative article de Yann Aguila. [...]

[...] C'est le critère de la liaison de la compétence et du fond Le dualisme juridictionnel, qui fait l'objet de critiques, repose sur des justifications juridiques qui semblent dépassées La complexité de la répartition des compétences, le mécanisme des questions préjudicielles et les divergences jurisprudentielles des deux ordres constituent les principales critiques formulées à l'égard du dualisme juridictionnel Tout d'abord, les mécanismes de répartition des compétences, issus des lois et de la jurisprudence, sont assez complexes. Il est donc parfois difficile de déterminer laquelle des juridictions est compétente. D'une part, les lois, qui en vertu de l'article 34 de la Constitution, fixent la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, ont étendu les compétences des juridictions au-delà de ce qui leur était attribué en principe. Ainsi, une centaine de loi ont été édictées en matière de répartition des compétences. [...]