Les droits subjectifs : actes et faits juridiques

Thèmes abordés

droit subjectif, faits juridiques, modes de preuve, droits extrapatrimoniaux, individu

Résumé du document

Rappel : droit subjectif = prérogatives que le Droit reconnaît à un individu. Ces droit vont être sanctionnés par la puissance publique (droit de propriété, droit de grève, droit de vote…). L'individu va s'appeler sujet de droit.
Un fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire qui va produire des effets de droit qui n'auront pas été précisément recherchés. Exemple : un accident, un décès… On a deux types de faits juridiques.

Extraits

[...] - L'acte unilatéral : la conséquence juridique est voulue par une seule personne. Exemple : reconnaissance d'un enfant. Quand le contrat prévoit une obligation à l'égard d'une seule personne, on parle de contrat unilatéral. Lorsque le contrat prévoit des obligations réciproques entre les parties, on parle de contrat synallagmatique. - L'acte bilatéral Acte à titre gratuit (donation) Acte avec contrepartie (vente) ( ) Titre 2 : La preuve des droits subjectifs I / La charge de la preuve La charge de la preuve = savoir à qui il incombe de prouver les faits. [...]

[...] - Commencement de preuve par écrit : c'est un écrit qui rend vraisemblable le fait allégué. Exemple : contrat non signé Pour être utilisé, il doit remplir deux conditions : rendre vraisemblable le fait en question, et provenir de la personne contre laquelle la demande est faite (autre partie).Exemple : lettre de l'autre partie qui atteste le fait qu'on soutient. Dans la pratique, ce mode de preuve doit être complété par d'autres modes de preuves. Titre 3 Le classement des droits subjectifs Les droits subjectifs se déclinent en droits extrapatrimoniaux et droits patrimoniaux. [...]

[...] - Engagements unilatéraux de sommes d'argent. Exemple : reconnaissance de dette, acte de cautionnement Il faut mentionner la somme due en chiffres et en lettres et la signature. S'il existe une différence entre les deux montants, c'est celui écrit en toutes lettres qui l'emporte. L'acte sous seing privé a une valeur inférieure à l'acte authentique et fait foi jusqu'à preuve contraire. Il est possible d'engager une procédure de vérification de signature. - Copie Il s'agit d'une copie de l'acte authentique. [...]

[...] C Les preuves par indices On parle aussi de présomptions de l'homme, ou présomptions simple. Il s'agit d'indices dont le juge déduira la preuve d'un fait juridique. Exemples : empruntes génétiques, traces de chocs sur une voiture Le juge garde son pouvoir d'appréciation et acceptera ou non ce type de preuve. L'obtention de ces indices ne doit pas être déloyale (ex : enregistrement téléphonique d'une personne à son insu) D Aveux Il s'agit d'une déclaration d'une personne par laquelle elle reconnaît l'exactitude de la prétention de l'autre parti. [...]

[...] Le droit réel dit principal est le droit de propriété, les droits réels accessoires sont des garanties offertes par un débiteur sur un de ses biens (gage, hypothèque La caractéristique des droits réels est qu'ils emportent droit de suite (on peut revendiquer le bien en quelque main qu'il se trouve) et droit de préférence (permet d'être payé en priorité). - Les droits personnels : ce sont les droits d'une personne sur une autre personne. Appelés droit de créance ou encore Obligation. [...]