Droit de l'urbanisme - publié le 18/02/2015

Thèmes abordés

Droit, Droit de l'urbanisme, Code de l'urbanisme, schémas directeurs, schémas de cohérence territoriale, POS, PLU

Résumé du document

Le Conseil d'État le définit dans un rapport de 1992 comme le «  droit chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol ». C'est donc l'ensemble des règles et institutions relatives à l'aménagement et au développement urbain (Pas au sens ville, mais au sens d'urbanisme).
Le droit de l'urbanisme est une Police Administrative spéciale. Et de ce fait elle obéit aux règles de la PA. Le droit de l'urbanisme à pour objet l'aménagement harmonieux des ensembles urbains dans le but de faire respecter la sécurité, la salubrité mais aussi l'esthétique, c'est en cela qu'elle est une PA spéciale car but différent que la PA G car esthétique pas dans l'OP G Article L110 du Code de l'Urbanisme le définit «  Préoccupation d'environnement, de transport, de salubrité publique, de répartition des populations sur les zones urbaines et rurales. On parle aussi de rationalisation ».

La jurisprudence explique, précise les textes, R601 du Code de l'urbanisme interprété par la jurisprudence par exemple.

Extraits

[...] Commune de Courbevoie et Gepro : le PC n'est pas un acte d'application du PLU. Ou le PC avait été fondé sur des dispositions illégales du POS qui avait indissociablement permis le PC. Dans ce cas là si le POS était illégal, le PC était annulé. Dans les autres cas, le requérant devait démontrer que le PC était contraire au POS antérieur si il y en avait un ou au RNU si il n'y avait pas de POS (car POS illégale annulé). Si c'était le cas le PC était annulé. [...]

[...] S'il y a une route qui relie au centre urbain, la distance est rétrécie. Dans le cas d'un village-rue, le fait d'être contre la rue réduit aussi la distance. iii Le troisième indice est la desserte du terrain par des équipements publics : plus le terrain est desservi par des établissements publics, plus on va minimiser la distance et moins le terrain est desservi par des établissements publics, plus la distance sera maximisée. Ce principe connait des exceptions : Même dans une zone non urbanisée, certains travaux sont possibles. [...]

[...] L'arrêt commune de Courbevoie simplifie cela : Il suffit de regarder si le PC est conforme au PLU antérieure ou aux RNU. [...]

[...] S'agissant d'une décision individuelle comme un permis de construire : le code de l'urbanisme prévoit deux cas de situation : soit il existe une DTA (directive territoriale d'aménagement) et dans ce cas là on ne peut plus invoqué à l'appui d'un REP contre un PC la loi littoral. Mais par le biais de l'exception d'illégalité : faire tomber la DTA pour illégalité vis-à-vis de la loi. S'il n'existe pas de DTA : le moyen est opérant. La loi Montagne : A. [...]

[...] Sur cette notion, le juge fait un contrôle normal. Exemple : CE Commune de Cruseilles 1992 : le juge vérifie que l'UTN respecte la qualité des sites et des grands espaces naturels. Les UTN doivent aussi respecter les normes d'urbanisme supérieures : POS, PLU, schémas directeurs. [Remontées mécaniques et la protection des rives et plan d'eau]. Les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale Présentation du SCOT/SD : Passage du schéma directeur au SCOT : SCOT issu de la loi SRU : grands apports de cette loi : remplacement des schémas directeurs en se recentrant sur l'objet stratégique de ces schémas qui étaient parfois perçus comme des super POS. [...]