Le droit des travaux et des ouvrages publics

Thèmes abordés

Droit des travaux et des ouvrages publics, travail d'intérêt général, personne publique, personne privée, immeuble construit, immeuble aménagé, principe d'intangibilité, CGV contravention de grande voirie, responsabilité du fait des travaux

Résumé du document

Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.

Extraits

[...] Il en va de même des immeubles par destination ou par incorporation Ex un travail portant sur un meuble assimilé à un travail public s'il fait corps avec l'immeuble, comme pour la pose d'un orgue aux dimensions spécialement adapté. La notion de travail public ne se recoupe pas avec celle de domaine public TC préfets des Bouches du Rhône. Tout travail effectué sur le domaine public n'aura pas nécessairement la qualité de travail public Travaux entrepris par un occupant du domaine public dans son propre intérêt seront des travaux privés et non publics. Paragraphe II / Un travail d'intérêt général. [...]

[...] Il est des cas ou le juge va adopter des positions nuancées notamment quand il est question de préjudice commercial, la jurisprudence n'admet pas l'indemnisation liée à un simple changement d'itinéraire qui entrainerai une baisse de clientèle, CE 1965, époux TEBALDINI, si les travaux sont de natures à priver l'accès aux magasins, le préjudice sera indemnisable. Le juge s'assure que la baisse de la clientèle n'a pas été compensé par la plus value que les travaux ont pu apporter aux biens. Deux causes exonératoires, la faute de la victime et la force majeure. Section 2:Les dommages accidentels de travaux publics. Il y a trois grands régimes de responsabilité qui vont varier selon la situation de la victime. [...]

[...] A charge pour l'administration d'établir un entretien normal. Comme cause exonératoires peuvent jouer la faute de la victime et la force majeure par exemple le défaut d'entretien par exemple une déformation importante de la chaussée. Rentre aussi dans cette catégorie les défauts de surveillance, par exemple la chute d'un arbre constitue un défaut d'entretien normal si l'aspect extérieur de l'arbre laissait prévoir sa chute. Il y a aussi les défauts de conceptions et d'aménagement normal, comme l'absence d'éclairage dans une ville, CE 1977 ville de ROANNE. [...]

[...] Le cas des tiers qui ont la qualité de riverains d'une voie publique, ils ne peuvent engager cette responsabilité que quand les dommages qu'ils subissent dépassent les suggestions qu'ils doivent accepter, arrêt BAUER de 1965. Ces riverains bénéficient des aisances de voiries dont la suppression ouvre droit à réparation. Encore faut il démontrer un préjudice anormal et spécial ce qui ne sera pas le cas si il existe un autre accès. [...]

[...] C'est bien ce qu'explique 1921 commune de Monségur : ont le caractère de TP les travaux effectués pour le compte d'une personne publique dans un but d'IG. Donc il faut revenir sur l'IG et ensuite « pour le compte d'une personne publique » Le critère de l'intérêt général, Pour la personne publique, il s'agit de satisfaire les besoins des administrés pris collectivement, et donc ne pas satisfaire l'intérêt purement patrimoniale de l'administration, ni encore moins celui, exclusif, d'un petit nombre de personnes privées. [...]