Le droit textuel (loi) : le contrôle de la loi

Thèmes abordés

Droit textuel, contrôle de la loi, révision constitutionnelle, procédure législative, loi

Résumé du document

Première hypothèse : empiétement de la loi sur le domaine réservé au règlement autonome. Elle encoure trois types de sanctions.
D'après le 1ier alinéa de l'article 41, si au cours de la procédure législative une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité depuis la révision constitutionnelle de 2008.

Extraits

[...] Autres textes Ici, sera abordé les lois référendaires de l'article 11, les décisions du chef de l'Etat en vertu de l'article 16 et l'ordonnance de l'article 38. Ordre interne - Loi référendaire de l'article 11 : elles sont soumises au référendum sur décision de du chef de l'Etat après proposition des deux assemblées ou du gouvernement. Depuis 2008, il peut aussi être à l'initiative populaire : 20% des membres du parlement doit en prendre l'initiative soutenu par un dixième des électeurs. [...]

[...] Il résulte des institutions européennes qui imprègnent de plus en plus le droit interne des Etats membres de cette union d'Etat. Par exemple le droit communautaire dérivé, il peut être invoqué par les ressortissants de l'union européenne avec une distinction avec les textes communautaires à effet direct convoqué directement par la cour de justice de l'union européenne par un ressortissant c'est le cas des règlements communautaires) et des textes communautaires qui n'ont pas d'effets direct car ses textes doivent être nommé directive puis être transposé au droit interne. Le Droit Communautaire dérivé s'oppose au droit communautaire primaire. [...]

[...] En effet, le droit communautaire dérivé est le produit de ces institutions. Deux effets en découlent : d'une part, un effet direct, il s'applique directement aux ressortissants de l'UE et il peut être invoqué par eux devant les juridictions nationales ou communautaires. C'est le cas des règlements européens. [...]

[...] Le gouvernement peut alors légiférer par ordonnance s'il trouve que le parlement prend trop de temps, il demande alors l'autorisation au parlement d'être habilité pour légiférer. Le Gouvernement a la possibilité de soumettre aux parlementaires de faire des projets de loi dans des domaines propres aux parlementaires. Conditions : les Parlementaires autorisent par une loi d'habilitation. Le gouvernement peut ainsi prendre des ordonnances qui sont exécutoires. Loi de ratification, le parlement se contentent de ratifier ces d'ordonnances qui ont désormais force de loi Ordre international - Traité international ou convention internationale: accord entre Etats ou sujets de droit internationaux (tels que l'ONU). [...]

[...] Ses Mesures relèvent du domaine de la loi ou du règlement, ce qui nuit à la SDP. Les Conditions pour que cet article s'applique sont que les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagement sont menacées d'une manière grave et immédiate, le président de la république peut prendre un certain nombre de mesures qui relèvent du gouvernement et ou du parlement à condition que le fonctionnement des pouvoirs publics soient interrompus. [...]